Les entreprises du bâtiment localisées dans les départements d’outre-mer (DOM) n’auront l’obligation d’être labellisées RGE qu’à partir du 31 décembre 2015.
La plupart des travaux immobiliers de rénovation énergétique réalisés dans les logements anciens doivent désormais être exécutés par des professionnels du bâtiment labellisés « Reconnu Garant de l’Environnement » (RGE) pour ouvrir droit au crédit d’impôt transition énergétique (CITE) ou à l’éco-prêt à taux zéro.
Cette obligation devait être étendue aux départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte) à compter du 1 octobre 2015.
Une date d’entrée en vigueur qui est finalement reportée, pour l’éco-prêt à taux zéro, aux offres de prêt émises à compter du 31 décembre 2015. De même pour le CITE, le label RGE étant exigé au titre des dépenses payées à compter du 31 décembre 2015, excepté les travaux pour lesquels le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte à l’entreprise avant cette date.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Actualité
Références :
Décret n° 2015-1262 du 9 octobre 2015, JO du 11
Source : Les Echos Publishing
