Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain.
Dans le cadre de la révision des valeurs locatives, les entreprises soumises à un régime réel d’imposition – qui sont locataires au 1 janvier de locaux professionnels pour lesquels elles sont passibles de la cotisation foncière des entreprises (CFE) – doivent déclarer le montant des loyers de l’année en cours sur un nouveau formulaire, dénommé DECLOYER, via la procédure EDI-TDFC.
Ce formulaire faisant partie des annexes de la déclaration de résultats, sa date limite de dépôt était fixée au 5 mai 2015. Mais, pour sa première année d’utilisation, les entreprises ont finalement jusqu’au 15 septembre 2015 pour le télétransmettre.
Au préalable, les entreprises doivent demander à l’administration fiscale l’identification des locaux visés en utilisant la procédure EDI-Requête. Cette procédure leur permet de récupérer un numéro identifiant leur local, indispensable pour ensuite souscrire le formulaire DECLOYER. Si aucun local n’est restitué par EDI-Requête, les entreprises ne sont alors pas soumises à l’obligation déclarative.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Taxes locales/Impôts locaux
Références :
www.impots.gouv.fr, « La déclaration des loyers », MAJ août 2015
Source : Les Echos Publishing
