L’association qui ne respecte pas les critères de l’activité lucrative est soumise aux impôts commerciaux Dans cette affaire, une association...

Les exploitants agricoles qui n’ont pas de salariés ne peuvent pas prétendre au crédit d’impôt compétitivité emploi Seules les entreprises qui sont...

Un comité consultatif pour le crédit d’impôt recherche est créé et les entreprises de restauration dont un salarié obtient le titre de...

La loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015, dont peu de mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel,...

Le service de traitement des déclarations rectificatives a collecté près de 4,5 milliards d’euros en deux ans et demi. Créé en juin 2013, le service...

Des travaux d’aménagement réalisés dans un local ne figurant pas à l’actif d’un professionnel libéral peuvent donner lieu à un amortissement dès...

La demande de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2015. Pour rappel, lorsque...

L’abattement d’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés a été relevé à 19 millions d’euros à partir du 1 janvier 2016. La loi...

Les pouvoirs publics ont franchi une nouvelle étape dans la prise en compte du financement participatif en permettant aux investisseurs de déduire...

À l’occasion des fêtes de fin d’année, les entreprises sont susceptibles d’offrir des cadeaux à leurs clients. Cadeaux qui peuvent être fiscalement...

Un décret récent modifie notamment le délai pendant lequel les redevables peuvent, dans le cadre d’une demande de paiement fractionné ou différé,...

Les centres de formalités des entreprises des chambres d’agriculture voient leurs compétences élargies Désormais, les centres de formalités des...

Les entreprises qui ont créé ou acquis un établissement en 2015 ont jusqu’au 31 décembre 2015 pour souscrire une déclaration de cotisation foncière...

Les entreprises ne peuvent plus adresser leur demande de rescrit crédit d’impôt recherche à Bpifrance. Afin de les inciter à investir dans la...

La position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention s’applique sur les moins-values de cession de titres de...

La mesure de tolérance permettant de considérer qu’une facture papier numérisée équivaut à une facture électronique est prolongée. La réglementation...

Les entreprises ne sont guère impactées par les dispositions fiscales du projet de loi de finances rectificative pour 2015. Le projet de loi de...

Les entreprises doivent consulter en ligne leur avis d’imposition de CFE et l’acquitter au plus tard le 15 décembre prochain. Toutes les entreprises...