Le dirigeant prenant sa retraite qui, à la date de cession de ses titres, détient des droits dans la société acquéreuse ne peut pas bénéficier...
Actualités
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Exonération de la vente d’une résidence principale : preuve de l’occupation
10.11.2015 | Fiscalité, Les échos
La plus-value de cession d’une résidence principale ne bénéficie pas de l’exonération en l’absence d’une occupation effective par le contribuable....
Fin de l’exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir
06.11.2015 | Fiscalité, Les échos
Le dispositif prévoyant une exonération des droits de mutation pour les donations de terrains à bâtir prend fin le 31 décembre 2015. La loi de...
Remboursement des prélèvements sociaux indûment acquittés
05.11.2015 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
L'administration reconnaît le droit à restitution en faveur des personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays autre que la France...
Lutte contre l’évasion fiscale : Signature d’un accord entre l’UE et le Liechtenstein
03.11.2015 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
L'Union Européenne et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord mettant en place l'échange automatique d'informations financière à partir de 2017....
ISF et biens professionnels : Les biens logés dans des filiales sont à l’abri
30.10.2015 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
L’article 885 O ter du Code général des impôts, qui limite la portée de l’exonération de taxation des biens professionnels en excluant les actifs...
Pensez à déclarer et à payer la taxe sur les véhicules des sociétés 2015 !
29.10.2015 | Fiscalité, Les échos
Les sociétés doivent déclarer et payer la taxe sur les véhicules des sociétés avant le 1 décembre. Au plus tard le 30 novembre 2015, les sociétés...
Le crédit d’impôt recherche est-il toujours cumulable avec les exonérations d’impôt ?
26.10.2015 | Fiscalité, Les échos
Le cumul entre le crédit d’impôt recherche et les dispositifs d’exonération d’impôt n’est pas toujours possible. Bien qu’elles soient exonérées...
Revenus fonciers : les loyers non perçus par le bailleur peuvent être imposés
22.10.2015 | Fiscalité, Les échos
Le Conseil d’État a jugé qu’un bailleur qui manque de diligence dans le recouvrement de loyers impayés peut être imposé sur ces sommes non perçues....
Vidéo : Le mécanisme des droits de succession
20.10.2015 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Aujourd'hui, nous vous présentons un court article concernant le mécanisme des droits de succession. Vous pourrez consultez à la fin de cette brève...
Travaux immobiliers : l’obligation du label RGE est reportée dans les DOM
16.10.2015 | Fiscalité, Les échos
Les entreprises du bâtiment localisées dans les départements d’outre-mer (DOM) n’auront l’obligation d’être labellisées RGE qu’à partir du...
Coopératives agricoles et cotisation foncière des entreprises
12.10.2015 | Fiscalité, Les échos
Les conditions dans lesquelles les sociétés coopératives agricoles sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ont été précisées Les...
Télépaiement des impôts au format SEPA B2B à partir du 28 octobre !
12.10.2015 | Fiscalité, Les échos
À compter du 28 octobre 2015, les prélèvements de certains impôts professionnels seront effectués au format SEPA B2B. Dès le 28 octobre 2015, le...
Projet de loi de finances pour 2016 : les mesures retouchant l’impôt sur le revenu
07.10.2015 | Fiscalité, Les échos
Très attendu, le projet de loi de finances pour 2016 vient d’être présenté par le ministre des Finances, Michel Sapin. Panorama des principales...
Remboursement anticipé de votre créance de CIR
06.10.2015 | Fiscalité, Les échos
La demande de remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche (CIR), qui peut seulement être formulée par certaines entreprises,...
La lutte contre la fraude fiscale au menu du projet de loi de finances pour 2016
02.10.2015 | Fiscalité, Les échos
Sécurisation des logiciels de caisse et transparence en matière de prix de transfert sont les principales mesures envisagées par le projet de loi de...
Réception tardive d’une rectification en présence d’un contrat de garde du courrier
30.09.2015 | Fiscalité, Les échos
Une société ayant souscrit un contrat de garde de son courrier ne peut pas invoquer la remise tardive d’une rectification pour estimer qu’elle lui a...
Prix de transfert : erreur dans le formulaire n° 2257 !
25.09.2015 | Fiscalité, Les échos
La plupart des entreprises n’ont plus que quelques semaines pour déclarer leur politique de prix de transfert. Les entreprises doivent déclarer,...
CFE : calcul de la cotisation minimale des praticiens libéraux en contrat de collaboration
23.09.2015 | Fiscalité, Les échos
L’administration fiscale a apporté des précisions sur les modalités de prise en compte des redevances de collaboration des professionnels libéraux...
Cotisations sociales sur dividendes
22.09.2015 | Accueil, Actualités, Fidroit, Fiscalité
Cotisations sociales sur dividendes : Le RSI précise le traitement d'une liquidation de la société. Le RSI considère que le boni de liquidation...