La construction d’une terrasse est soumise au taux normal de TVA, quelle que soit sa surface. Les travaux de construction sont soumis au taux normal...

Le rescrit spécifique au crédit d’impôt recherche (CIR) permet aux PME de faire valider un montant de dépenses de recherche. L’administration...

Les modalités selon lesquelles les agriculteurs peuvent se faire rembourser une partie des taxes perçues sur les carburants ont été précisées. Les...

Le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles la révélation d’une information à caractère secret au cours d’un contrôle fiscal peut...

Les télédéclarants peuvent corriger leur déclaration de revenus en ligne jusqu’au 27 novembre 2015. Les contribuables qui ont déclaré leurs...

Mettre des vélos à disposition des salariés pourra ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les entreprises. La loi relative à la transition...

La suppression de données informatisées ne constitue pas nécessairement une opposition à contrôle fiscal. Lorsque l’administration fiscale engage...

Le second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est à régler pour le 15 septembre 2015. Si vous relevez du champ...

Les conditions d’application de la clause d’emploi ou d’embauche locale que doivent respecter les entreprises créées ou implantées en ZFU-TE depuis...

L’administration a précisé le régime fiscal du mécénat d’entreprise, notamment dans le cas d’un abandon de recettes. Les dépenses de mécénat qui...

La loi Macron assouplit les réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt de solidarité sur la fortune pour investissement dans les PME en harmonisant...

Les entreprises locataires de locaux professionnels doivent souscrire le formulaire DECLOYER au plus tard le 15 septembre prochain. Dans le cadre de...

Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé. À...

L’administration fiscale ne peut pas se prévaloir de documents obtenus par l’autorité judiciaire dans des conditions déclarées ultérieurement...

Faute de justificatifs, le fait simplement d’invoquer l’incorporation des frais au prix de cession des titres suffit à l’administration pour refuser...

Une entreprise donneuse d’ordre qui renonce volontairement au bénéfice du crédit d’impôt recherche (CIR) ne permet pas à son sous-traitant agréé...

Les propriétaires de locaux professionnels qui n’ont pas encore souscrit leur déclaration n° 6660-REV doivent le faire dans les 30 jours à compter...

Une question prioritaire de constitutionnalité concernant les modalités d’imposition aux prélèvements sociaux des contrats d’assurance-vie...

Les tarifs maximaux de la taxe locale sur la publicité extérieure ont été fixés pour 2016. Les communes ou les établissements publics de coopération...