Les marges arrière qui rémunèrent des prestations de coopération commerciale ne peuvent pas venir en diminution du prix d’achat des stocks. Dans le...

Les « petits commerces » des quartiers prioritaires susceptibles de bénéficier des exonérations d’impôts locaux dès 2015 peuvent,...

Plusieurs mesures de simplification fiscale en faveur des entreprises sont entérinées. Une ordonnance vient de confirmer plusieurs allègements...

La Direction générale des entreprises (DGE) a publié une étude dressant le bilan du dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI). Le...

En cas d’immobilisation des frais de développement, l’amortissement doit être pratiqué à partir de leur date de mise en service. Les frais de...

Les dépenses de promotion engagées par une entreprise sont déductibles même si leur montant excède la moyenne du secteur. En principe, les dépenses...

Si elle apporte la preuve que l’adresse fournie par le contribuable est fictive, l’administration fiscale peut notifier le redressement à une autre...

L’administration fiscale a défini les cotisations sociales à prendre en compte dans l’assiette du crédit d’impôt recherche. Parmi les dépenses...

Afin d’accélérer les délais de traitement des dossiers, la Direction générale des Finances publiques a instauré de nouveaux pôles chargés de la...

La vente de certains biens agricoles ne donne plus lieu à perception du droit fixe de 125 € Depuis le 1 janvier 2015, le droit fixe de 125 €, perçu...

L’administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA. En principe, la rectification d’une...

L’administration fiscale dispose depuis peu d’un nouvel outil pour l’aider à la gestion de certains patrimoines privés. Toujours dans l’optique de...

L’obligation faite à l’administration fiscale de communiquer au contribuable vérifié les informations qu’elle a obtenues de tiers est renforcée. Le...

Depuis le 1 janvier 2015, les entreprises nouvelles relevant du secteur du bâtiment sont temporairement exclues du régime simplifié d’imposition en...

L’administration fiscale précise les conséquences du changement de régime fiscal d’une société clôturant en cours d’année au regard du CICE. En...

La Tascom doit être déclarée et payée pour le 15 juin prochain. La taxe sur les surfaces commerciales (ou Tascom) est supportée par les entreprises...

Un local industriel ou commercial est considéré comme achevé dès lors qu’il peut être utilisé, quelle que soit l’activité initialement envisagée par...

Les entreprises doivent régler leurs acomptes de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...