Les holdings importants ne peuvent bénéficier de la garantie du délai de réponse de l’administration de 60 jours lors d’un contrôle fiscal. En cas...

À l’occasion d’une mise à jour de sa base documentaire, l’administration fiscale précise les conditions d’application de cette nouvelle majoration....

Le gouvernement a communiqué les dates limites de déclaration des revenus 2014. Comme chaque année, vous devrez bientôt souscrire une déclaration...

Les professions libérales sont exclues de la déduction fiscale pour l’achat d’œuvres originales d’artistes vivants. Les entreprises qui achètent des...

Le dirigeant de PME qui cède ses titres lors de son départ en retraite bénéficie, sous conditions, d’abattements sur la plus-value qu’il réalise. La...

Le taux réduit de TVA ne vise que les droits d’entrée payés par les spectateurs. L’impôt sur les spectacles applicable aux droits d’entrée dans la...

Les montants 2015 des frais de repas déductibles de leur résultat par les entrepreneurs viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices...

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, les revenus du patrimoine de source étrangère des résidents français ne peuvent pas être soumis aux...

L’administration fiscale vient de publier les barèmes d’évaluation des frais de carburant pour 2014. Les entrepreneurs individuels relevant du...

Les barèmes kilométriques pour les frais engagés en 2014 viennent d’être publiés. L’administration fiscale a publié les barèmes d’évaluation...

Une entreprise dont la TVA exigible au titre de l’année précédente excède 15 000 € doit déposer des déclarations mensuelles CA3. Afin d’alléger...

Le taux de prélèvement applicable aux plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques non-résidentes est fixé à 19 %, et ce quel que...

Le régime simplifié BIC voit ses règles modifiées à partir de 2015. Les entreprises industrielles, commerciales ou artisanales peuvent relever, pour...

L’administration fiscale vient de préciser les modalités d’application et de justification de la qualité RGE des professionnels du bâtiment....

L’administration fiscale vient de publier les plafonds 2015 de loyer et de ressources du locataire pour bénéficier du dispositif Girardin. Le...

L’administration fiscale vient de préciser l’utilisation de la créance de CICE pour le paiement de l’impôt sur les sociétés. Le crédit d’impôt pour...

L’administration fiscale précise les conditions dans lesquelles un établissement financier établi à l’étranger peut être apte à gérer des PEA...

Cinq départements ont été choisis pour expérimenter la modernisation des méthodes d’évaluation des valeurs locatives. L’administration fiscale vient...