Après un décès, le patrimoine du défunt « entre en indivision ». Cela signifie que les biens successoraux appartiennent indistinctement à tous ses héritiers. À noter que cette indivision prend fin au moment où la succession est réglée et les biens partagés entre les héritiers acceptants.
Mais jusqu’à ce que cette étape soit atteinte, les indivisaires (personnes faisant partie d’une indivision) doivent ensemble gérer ces biens. Une gestion qui répond à des règles très particulières. Explications.
Les prises de décisions
Même à l’état d’indivision, les biens du défunt doivent continuer à faire l’objet d’une gestion pour éviter, par exemple, une perte de valeur (réparer une toiture, réviser un véhicule, réaliser des opérations sur un portefeuille de titres…). Comme chaque indivisaire dispose d’une part sur ces biens, leur gestion doit être conjointe. En fonction des actes à accomplir, les règles de majorité diffèrent (régime légal de l’indivision).
Les actes conservatoires
Tout indivisaire peut, à son initiative, prendre des mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. En pratique, ces actes conservatoires peuvent être matériels (élagage, travaux de réparation, par exemple) ou juridiques (souscription d’une assurance, expulsion d’un occupant…). Attention toutefois, ces actes ne doivent pas remettre en cause les droits des autres indivisaires et doivent avoir une portée raisonnable (coût raisonnable, notamment).
À noter que l’acte conservatoire initié par un indivisaire peut être financé de trois façons :- l’indivisaire utilise une partie des fonds de l’indivision ;- si les fonds sont insuffisants, il peut contraindre ses coïndivisaires à financer avec lui les dépenses nécessaires ;- l’indivisaire finance seul et fait valoir sa créance auprès de l’indivision.
Les actes d’administration et de disposition
Les actes d’administration (actes ordinaires d’exploitation d’un bien) et de disposition (actes visant à l’aliénation d’un bien) requièrent soit une majorité des deux tiers des droits indivis, soit l’unanimité des indivisaires. Sont soumis à la majorité des deux tiers une liste d’actes particuliers. Par exemple : la vente des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l’indivision ou la conclusion et le renouvellement de baux. Sachant que le ou les indivisaires qui accomplissent un des actes autorisés à la majorité des deux tiers ont l’obligation d’informer celui ou ceux qui n’ont pas pris part à la décision. À défaut, l’acte leur serait inopposable. Un certain nombre d’autres actes doivent même être autorisés à l’unanimité des indivisaires pour pouvoir être passés car ils impactent le plus fortement le patrimoine du défunt, comme la vente de biens immobiliers ou la donation à un tiers.
L’utilisation des biens indivis
Dans le cadre d’une succession, il peut arriver qu’un indivisaire souhaite occuper ou occupe déjà un bien immobilier du défunt. S’il veut (continuer à) jouir du bien, l’indivisaire concerné doit obtenir l’accord des autres indivisaires et respecter leurs droits sur ce bien. À défaut d’accord, l’exercice du droit d’usage et de jouissance du bien indivis devra être réglé par le tribunal judiciaire. Ensuite, l’intéressé doit respecter la destination du bien (ce pour quoi il est fait). Par exemple, un bien d’habitation ne peut être utilisé pour servir de local commercial. Enfin, l’occupant doit, en principe, verser une indemnité (dite d’occupation) aux autres indivisaires. Une indemnité qui vient compenser l’impossibilité pour ces derniers d’utiliser le bien.
Sortir de l’indivision
Généralement, une indivision successorale dure en moyenne 6 mois. Temps nécessaire au notaire pour régler la succession. Dans certaines situations, la durée de l’indivision peut être étendue par le juge (pour deux ans au maximum) à l’initiative d’un ou plusieurs indivisaires. Une extension qui peut être justifiée notamment lorsqu’un partage risque de porter atteinte à la valeur des biens indivis ou si l’un des indivisaires ne peut reprendre l’entreprise dépendant de la succession qu’à l’expiration de ce délai étendu.
Autre situation justifiant cette demande : le défunt laisse un ou plusieurs descendants mineurs.
Plus globalement, il faut savoir qu’il est possible de sortir d’une indivision à tout moment. Pour ce faire, l’indivisaire qui désire se désengager doit effectuer l’une des démarches suivantes :- dans l’indivision ou dans un bien déterminé. Toutefois, avant de vendre, l’indivisaire « sortant » doit en informer les autres indivisaires. En cas de vente à une personne étrangère, l’un d’entre eux peut faire valoir son droit de préemption au prix et aux conditions du projet de cession.- de tout ou partie des biens composant la succession.
Dans ce dernier cas, si les autres indivisaires veulent rester en indivision, ils peuvent le demander au tribunal, mais à condition d’attribuer sa part à l’indivisaire sortant.
Source : Les Echos Publishing 2023 – Crédit photo : Boris Suntsov