Le processus expérimental de « relation de confiance » permet à une entreprise de valider ses options fiscales avant le dépôt de ses déclarations fiscales.
L’administration fiscale vient de mettre en place un dispositif de contrôle innovant et expérimental qu’elle dénomme « relation de confiance ».
Celui-ci consiste en une analyse de sa part, réalisée a priori, c’est-à-dire avant le dépôt des déclarations fiscales, des options et obligations fiscales d’une entreprise avec laquelle elle aura signé un contrat.
À l’issue de cette revue fiscale préalable, l’administration fiscale émet un avis, notamment sur la régularité des options fiscales retenues par l’entreprise, qui l’engage. Elle peut par ailleurs rendre des avis écrits sur toute interrogation fiscale avant la fin de la revue ou dans les 3 mois suivant l’exposé de la problématique fiscale par l’entreprise.
La mise en œuvre de la relation de confiance suppose une candidature volontaire de l’entreprise, sachant que cette dernière peut y mettre fin à tout moment sans avoir à se justifier.
Si vous êtes intéressés, vous devez adresser une demande à ce titre à l’adresse suivante : jf2-relationdeconfiance@dgfip.finances.gouv.fr en indiquant les coordonnées de votre entreprise et la personne à contacter. Vous devez par ailleurs exposer, le cas échéant, les motivations de votre démarche et vos attentes.
Mots clés : Procédure fiscale – Fiscalité professionnelle
Références :
Source : Les Echos Publishing
