NOUS SOMMES CGP

VOUS ÊTES PARTICULIER

VOUS ÊTES DIRIGEANT

Actualités
_

Que devient un PEA en cas de décès de son titulaire ?

08.02.2021 09:30 | Accueil, Actualités, Fidroit

Le décès entraine la clôture du PEA et le paiement des prélèvements sociaux, mais pas la vente des titres. Le conjoint peut agir seul, ou pas, selon le régime matrimonial.

Source : Fidroit