Aujourd’hui, nous vous présentons un court article concernant les principes de la location saisonnière. Vous pourrez consulter à la fin de cet article une vidéo descriptive sur l’établissement d’une location saisonnière et les spécificités de celle-ci.
Synthèse
La location saisonnière jouit d’un statut qui lui est propre, elle n’est ni considérée comme de la location meublée (même si c’est souvent le cas) ni comme une résidence secondaire.
Les différentes locations saisonnières
[list type=check]- Les meublés de tourisme
Ces logements sont des meublés à usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. Ces meublés sont classés selon un barème allant de 1 à 5 étoiles et doivent recevoir un certificat de visite du meublé.
- Les locations non classées
Certaines locations ne font pas l’objet du classement dans la catégorie officielle des meublés de tourisme. Les propriétaires sont en effet libres de ne pas adhérer à ce classement. A coté de ces classements officiels, des associations proposent des labels selon leurs propres normes : Gîtes de France, Café couette
- Les résidences hôtelières et autres chambres d’hôtes
Ce type de logements ne constitue pas des locations saisonnières. Du fait des prestations de services, la qualification juridique n’est plus celle de location, mais de contrat de parahôtellerie.
La liberté des conventions
- Un bail de droit commun
L’intérêt principal de la location saisonnière réside dans son régime juridique. En effet, ni le statut des baux d’habitation, ni celui des locations meublées à usage d’habitation principale ne sont applicables.
Les résidences de tourisme
- Dès lors que des prestations secondaires sont fournies, la qualification de bail doit être exclue.
La durée
- La notion de « saison »
La durée, ainsi que le lieu, caractérisent la location saisonnière. La notion de saison s’avère complexe lorsque le contrat est conclu pour une durée longue. La jurisprudence a adopté une conception relativement large de la notion de saison : jusqu’à six mois par an (arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 22 janvier 1987)
- Dès lors que la saison pour laquelle le bail a été conclu correspond à une réalité dans la localité concernée, la location est saisonnière, quelle que soit sa durée.
A défaut, le bail sera requalifié et soumis au statut des baux d’habitation ou à celui des meublés constituant la résidence principale du locataire.
- L’intervention d’un agent immobilier
La loi Hoguet du 02 janvier 1970 relative aux agents immobiliers, a réglementé la durée des locations saisonnières, en disposant que la location d’un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs est, une location saisonnière.
La protection des locataires
- Les renseignements préalables
L’article L 324-2 du Code de tourisme exige que tout contrat de location saisonnière revête la forme écrite et contienne l’indication du prix demandé ainsi qu’un état descriptif des lieux.
- Les sanctions
Toute personne qui, à l’occasion d’une location saisonnière, fournit des renseignements inexacts sur la situation du bien, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement, est punie d’une amende de 3.750 € (Article 1 du décret du 14/02/1967).
- Le droit commun des contrats permet également de sanctionner les manquements du bailleur. Le bail saisonnier peut être annulé pour vice du consentement et des dommages et intérêts peuvent être alloués au locataire.
L’intervention d’un professionnel
- Lorsque intervient un professionnel, en tant que bailleur ou simple intermédiaire, la protection des locataires se trouve renforcée. Aux obligations « classiques » viennent s’ajouter des mesures particulières. En cas de location saisonnière par l’intermédiaire d’un agent immobilier, les versements accompagnant la réservation ne peuvent intervenir plus de six mois avant la remise des clés, ni excéder 25 % du prix de la location. Le solde ne peut intervenir qu’un mois avant l’entrée dans les locaux.
Vidéo
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Source : Fidroit