Des quotas de stagiaires par entreprise s’appliquent pour les conventions de stages signées depuis le 29 octobre dernier.
Ce qu’il faut retenir
Les entreprises ne peuvent plus accueillir librement des stagiaires.
En fonction de l’effectif de l’entreprise, le nombre de stagiaires présents en même temps est limité, en principe, à :
[list type=check]- 3 pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- 15 % de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés ou plus.
Aussi, un tuteur ne peut pas encadrer sur une même période plus de 3 stagiaires.
Pour aller plus loin
Contexte
La loi tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires du 10 juillet 2014 a limité le nombre de stagiaires dans une même entreprise au même moment.
C. éducation art. L.124-8
Le décret d’application en date du 26 octobre 2015 qui devait déterminer ce nombre maximal vient de paraître au JO du 28 octobre 2015.
Décret
Nombre maximum de stagiaires par entreprise
Le nombre maximum de stagiaires au cours d’une même semaine est de :
| Effectif de l’entreprise | Nombre maximum de stagiaires | |
| Principe | Périodes de formation obligatoire* Montant maximum pouvant être fixé par arrêté de l’autorité académique |
|
| Inférieur à 20 salariés | 3 | 5 |
| Supérieur ou égal à 20 salariés | 15 % de l’effectif de l’entreprise | 20 % de l’effectif de l’entreprise |
* périodes de formation en milieu professionnel rendues obligatoires par l’article L.331-4 du Code de l’éducation
Calcul de l’effectif de l’entreprise
L’effectif de référence pour le calcul du nombre maximum de stagiaire correspond au montant le plus élevé entre :
[list type=check]- le nombre de personnes physiques employées dans l’entreprise au dernier jour du mois civil précédant le stage,
- la moyenne sur les 12 mois précédents le stage du nombre de personnes employées dans l’entreprise au dernier jour du mois civil.
Remarque : pour les « administrations et établissements publics administratifs, l’effectif s’entend de l’ensemble des personnels exerçant leurs fonctions dans l’organisme d’accueil, apprécié selon les modalités définies au présent article« .
Nombre maximum de stagiaires par tuteur
Depuis la loi du 10 juillet 2014, le stagiaire doit être encadré par un tuteur.
C. éduction L 124-9
Le décret fixe le nombre maximum de stagiaires qui peuvent être suivis en même temps par tuteur à 3 stagiaires.
Sanction
En cas de non-respect de ces dispositions, à l’occasion d’un contrôle de l’inspection du travail, les contrevenants risquent une amende administrative.
Entrée en vigueur
Ces dispositions s’appliquent aux conventions signées depuis le 29 octobre.
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Source : Fidroit