Le dispositif des déductions fiscales pour investissement (DPI) et pour aléas (DPA) prévu en faveur des exploitants agricoles a été aménagé.
À certaines conditions, les exploitants agricoles imposés d’après leur bénéfice réel peuvent pratiquer une déduction pour investissement (DPI) ou une déduction pour aléas (DPA) leur permettant, chaque année, de réduire leur résultat imposable. Ces dispositifs ont fait récemment l’objet de quelques aménagements.
La DPI doit être utilisée, au cours des 5 exercices suivant sa constitution, pour financer l’achat ou la production de stocks à rotation lente ou l’acquisition de parts de sociétés coopératives agricoles. La DPA, quant à elle, doit être utilisée, au cours des 7 exercices suivants, pour financer des dépenses liées à certains aléas (par exemple, régler les primes et cotisations d’assurance de dommages aux biens). Le montant des DPI et des DPA est fixé librement par l’exploitant agricole, mais il ne doit toutefois pas excéder, par exercice, le plus faible des trois montants suivants :- le bénéfice imposable ;- 27 000 € par période de 12 mois ;- la différence positive entre 150 000 € et le montant des DPI et DPA déjà déduites.
La DPA qui n’est pas utilisée dans un délai de 7 ans est réintégrée au résultat. Sachant que depuis le 1 janvier 2015, elle est majorée de l’intérêt légal au lieu de l’intérêt de retard. En pratique, le taux de l’intérêt légal à retenir correspond à la moyenne des taux applicables au titre des 7 années au cours desquelles la DPA aurait dû être utilisée.
Les plafonds de déduction applicables aux EARL et aux GAEC relevant de l’impôt sur le revenu font l’objet de règles particulières. En effet, les montants de 27 000 € et de 150 000 € doivent être multipliés par le nombre d’associés. Nouveauté : pour les exercices ouverts depuis le 1 janvier 2015, le nombre maximal d’associés à retenir a été porté de 3 à 4.
Mots clés : Fiscalité des résultats – Avantages fiscaux
Références :
Source : Les Echos Publishing
