L’administration fiscale précise l’assiette et les modalités d’application du crédit d’impôt compétitivité emploi.
Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) bénéficie aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition qui emploient des salariés. L’assiette de cet avantage fiscal est constituée par les rémunérations versées par ces entreprises, au cours de l’année civile, qui n’excèdent pas 2,5 fois le Smic. Son taux est de 4 % pour les rémunérations brutes versées en 2013 (1 année d’application) et de 6 % pour les rémunérations versées les années suivantes.
Des précisions sur ce dispositif viennent d’être données par l’administration fiscale dans le cadre d’une lettre adressée au Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables.
Les rémunérations éligibles au CICE sont en principe celles soumises aux cotisations sociales. À ce titre, l’administration indique que la même règle vaut pour les indemnités de licenciement qui ne doivent être retenues dans l’assiette du CICE que si elles sont soumises aux cotisations sociales.
Par ailleurs, doivent être retranchées de cette assiette les aides financières dont a bénéficié l’entreprise au titre des « contrats aidés ». Il s’agit, selon l’administration fiscale, des aides à l’insertion, à l’accès et au retour à l’emploi et celles octroyées dans le cadre des conventions industrielles de formation par la recherche (Cifre). En revanche, les aides obtenues suite à l’emploi d’un salarié handicapé ne doivent pas venir en déduction des rémunérations servant d’assiette au CICE.
Le CICE est imputé sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ont été versées. Et si le CICE ne peut pas être utilisé intégralement à ce titre, il peut servir au paiement de l’impôt dû au cours des 3 années suivantes, sachant que la fraction non imputée à cette issue sera remboursée à l’entreprise.
L’administration n’autorise toutefois pas les entreprises à imputer la créance de CICE sur les acomptes d’impôt sur les sociétés dû postérieurement à la constatation de cette créance.
De façon générale, ce sont les associés des sociétés de personnes (non soumises à l’impôt sur les sociétés) qui imputent le CICE sur leur impôt personnel. Dans ce cadre, le CICE est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans la société. Une répartition différente des droits à CICE est admise, mais elle suppose la souscription d’une convention entre les associés à cet effet.
En revanche, la proportion d’utilisation des moyens par les associés d’une société civile de moyens (par exemple, la quote-part correspondant au paiement des salaires par chacun des associés) ne peut pas servir de base à la répartition des droits à CICE entre les associés.
Mots clés : Impots sur les bénéfices – Fiscalité professionnelle
Références :
Communiqué du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables du 27 mai 2014
Source : Les Echos Publishing
