Le chirurgien-dentiste qui exerce son activité dans une SELAS dont il est président doit s’affilier au régime général des salariés ainsi qu’à celui des professions libérales.
Le président d’une SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) est assimilé à un salarié et doit, de ce fait, s’affilier au régime général de la Sécurité sociale, notamment au titre de l’assurance vieillesse. Par ailleurs, un chirurgien-dentiste qui exerce son activité à titre libéral doit cotiser auprès de la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).
À noter : cette solution a déjà été retenue par la Cour de cassation s’agissant d’un pharmacien biologiste directeur d’un laboratoire exploité par une société d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) dont il était également président du conseil d’administration et directeur général.
Mais alors de quel régime de retraite relève un chirurgien-dentiste qui exerce sa profession au sein d’une SELAS dont il est président ? Des deux, a répondu la Cour de cassation. En effet, selon elle, le rattachement du chirurgien-dentiste au régime général, en sa qualité de président de SELAS, n’a pas pour effet de l’exclure du régime des non-salariés au titre de son activité libérale, distincte de son mandat social. Aussi doit-il être affilié et cotiser auprès des deux régimes de retraite.
Cassation civile 2e, 27 novembre 2014, n° 13-26022
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Coralie Soustre
