Si l’agent de contrôle Urssaf omet d’indiquer la date du début du contrôle dans son avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors nul.
Quand l’Urssaf décide de contrôler une entreprise, elle ne peut toutefois pas y envoyer un agent à l’improviste, sauf si elle suspecte une situation de travail dissimulé. Avant de procéder à un contrôle sur place, l’un de ses agents doit en effet préalablement adresser à l’entreprise concernée une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception lui indiquant notamment à quelle date ce contrôle aura lieu.
Commentaire : même si le Code de la Sécurité sociale n’impose pas expressément que l’avis de passage indique la date de la première visite de l’inspecteur Urssaf, cette obligation découle toutefois logiquement du fait que l’employeur doit pouvoir préparer cette visite et, le cas échéant, se faire assister par un conseil de son choix.
Mais si d’aventure la date du début du contrôle ne figure pas dans l’avis de passage, le redressement éventuellement opéré par la suite est alors jugé sans effet.
Cassation civile 2e, 25 avril 2013, n° 12-30049
Source : Les Echos Publishing – 2013 – Dominique Bougerol
