Lorsqu’il n’entre pas dans l’objet social, un cautionnement signé par le seul gérant d’une société civile immobilière et portant atteinte à l’intérêt de cette dernière est nul.
Pour être valable, un cautionnement consenti par une société civile immobilière (SCI) alors qu’il n’entre pas dans l’objet social doit, d’une part, être donné à l’unanimité des associés ou en raison d’une communauté d’intérêts existant entre la société et la personne cautionnée, et d’autre part, ne pas porter atteinte à l’intérêt de la société.
Ces conditions viennent d’être rappelées par les juges. Dans cette affaire, le gérant d’une SCI, qui avait donné des locaux en location à une agence de voyages, avait fait cautionner par la SCI les obligations de l’agence envers l’un de ses créanciers (en l’occurrence un organisme de garantie collective). Lorsqu’elle a été appelée en paiement suite à la mise en liquidation judiciaire de l’agence de voyages, la SCI a invoqué la nullité de son engagement de caution.
Les juges lui ont donné raison. En effet, le cautionnement n’entrait pas dans l’objet social de la SCI. Il avait été signé par le seul gérant, sans vote des associés, ces derniers ayant fait observer que le gérant avait dépassé ses pouvoirs. Et à défaut de proportionnalité entre l’engagement ainsi souscrit et l’avantage que la SCI en retirait, le cautionnement était contraire à ses intérêts et devait donc être annulé.
Cassation civile 3e, 15 septembre 2015, n° 14-21348
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Christophe Pitaud
