La rupture conventionnelle ne peut être considérée comme subie par le salarié
Ce qu’il faut retenir
Les intérêts d’un rachat d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation sont exonérés d’impôt sur le revenu (mais non de prélèvements sociaux) si le dénouement du contrat résulte du licenciement du souscripteur, de son conjoint, ou de son partenaire de Pacs
Les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de l’exonération en cas de cessation d’activité non salariée du titulaire du contrat ou de son conjoint à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire.
L’exonération d’impôt sur le revenu s’applique aux produits perçus jusqu’à la fin de l’année qui suit la réalisation de l’un des évènements précités.
L’exonération ne s’applique pas si le souscripteur a opté pour le PFL.
L’administration avait précisé que « L’exonération ne s’applique que si le contribuable s’est trouvé privé d’emploi pour une raison indépendante de sa volonté, et a été inscrit comme demandeur d’emploi à Pôle emploi. Ceci implique que le bénéficiaire des produits ou son conjoint qui a été licencié et qui est inscrit comme demandeur d’emploi ne doit pas avoir retrouvé un emploi avant la fin de la période au titre de laquelle il prétend à l’exonération. »
« Contrairement au licenciement, la rupture conventionnelle du contrat de travail ne saurait être imposée au salarié et résulte d’un commun accord entre employeur et employé.
Dès lors, le contribuable qui se trouve sans emploi par suite d’une rupture conventionnelle de son contrat de travail ne peut bénéficier, en cas de rachat partiel ou total, de l’exonération des produits des bons ou contrats considérés. »
Conséquences pratiques
En cas de rupture conventionnelle, en cas de rachat :
- lorsque le contrat a une durée importante et dont le montant des intérêts dépasse l’abattement annuel il sera préférable éventuellement d’opter pour le PFL,
- ou de réaliser le rachat au titre d’une année où les revenus imposables sont faibles.
Cette exclusion de la rupture conventionnelle, non assimilée à un licenciement, est transposable à l’ensemble des dispositions s’appliquant au licenciement, notamment les absences de remise en cause des avantages fiscaux en l’absence de respect d’engagement suite à un licenciement.
Conseil OPTIMIAL
Nous restons réservés sur les opérations de rachat importante dans des situations permettant l’exonération, notamment le licenciement, lorsque la situation financière ne l’exigeait pas mais qu’elles sont réalisés par seul opportunisme fiscal avec un éventuel replacement peu après sur de l’assurance épargne.
Source : Fidroit