Droit à l’erreur : adoption du projet de loi en Conseil des ministres

« Faire confiance »

Le droit à l’erreur concerne tous les administrés, personnes physiques ou morales, dans le seul cas où l’erreur est commise de bonne foi.

Ce droit s’applique donc notamment aux déclarations erronées ou incomplètes, par suite d’une erreur ou d’un oubli.

Le projet de loi consacre un véritable droit à l’erreur en toute matière au profit des administrés, ainsi qu’un droit au contrôle. Il a vocation à s’appliquer à tous les domaines de l’action publique pour lesquels un régime spécifique n’existe pas.

Les dispositions suivantes sont notamment prévues par le texte :

– Concernant les particuliers :

• Droit à l’erreur en matière fiscale : alors qu’à l’heure actuelle, les intérêts de retards’appliquent à 100% en cas d’erreur ou d’omission, le projet prévoit qu’ils seraient réduits de 30% si l’Administration fiscale détecte l’erreur de bonne foi dans le cadre d’un contrôle. Les intérêts de retard seraient diminués de 50% si l’usager rectifie de lui-même son erreur de bonne foi.

  Ces mesures se cumuleraient avec la division par deux des intérêts de retard et moratoires – c’est-à-dire de 4,8% à 2,4% par an ou de 0,4% à 0,2% par mois – figurant dans le second Projet de loi de finances rectificative 2018.

  En revanche, si l’Administration démontre un manquement délibéré, les intérêts de retard s’appliqueraient à 100%, sans préjudice de la sanction.

• Droit au contrôle et à l’opposabilité des conclusions : ce droit permet au contribuable de demander à une administration un contrôle pour s’assurer du respect de ses obligations et de les rendre opposables, comme un rescrit.

– Concernant les professionnels :

• ​Droit au contrôle : les entreprises pourront également demander à une administration de les contrôler pour s’assurer qu’elles sont en conformité et d’en rendre les conclusions opposables. En contrepartie, l’Administration pourra valider le résultat lors d’une intervention sur place.
• Avertissement avant sanction par l’Inspection du Travail : l’Inspection du Travail pourra donner un simple avertissement aux entreprises qu’elle contrôle pour certaines infractions, s’il n’y a pas d’intention frauduleuse. Elle ne sanctionnera donc plus automatiquement les entreprises.

• Extension du rescrit : ce dispositif, utilisé en matière fiscale, serait étendu à d’autres administrations, dont les Douanes. A titre d’expérimentation, il sera offert au demandeur la possibilité de pré-rédiger lui-même une prise de position formelle, à laquelle l’Administration aura trois mois pour répondre.