Ce qu’il faut retenir
Le frontalier Suisse qui réside en France, mais exerce son activité en Suisse est de droit affilié au régime de sécurité sociale Suisse (LAMal).
Cependant, et uniquement pour ce qui concerne l’assurance-maladie, il peut demander à relever du régime français (CMU frontalier).
Pour cela, il doit dans un délai de 3 mois (à compter du début de son activité) :
- faire une demande d’affiliation au régime français
- remplir un formulaire « Choix du système » (demande d’exemption du régime suisse)
Passé ce délai de 3 mois, il sera obligatoirement et définitivement soumis au régime Suisse. Si, par ailleurs, il se trouve également affilié au régime français, le frontalier dispose d’un droit à l’unicité de l’affiliation. Ce droit lui permet de demander sa radiation du système Français et de conserver uniquement l’affiliation au régime de sécurité sociale suisse.
Cass. civ 2, 15 mars 2018, n°17-21.991
Conséquences pratiques
L’affiliation au régime français est une condition préalable pour choisir le système de protection sociale. Cette option est matérialisée par la transmission dans les délais du formulaire « choix du système ». En revanche, une simple affiliation au régime français est insuffisante pour matérialiser l’option.
Le travailleur frontalier suisse doit gérer au mieux sa situation sociale. Il peut demander, dès le début de son activité, son affiliation au système français. Cette affiliation lui permettra ensuite de demander sa radiation du régime suisse dans un délai de 3 mois.
Une double affiliation de courte durée lui permet théoriquement d’évaluer le régime qui lui convient le mieux (français ou suisse), en fonction de divers paramètres tels que ses fonctions, ses projets de carrière, sa situation de famille…
Si le frontalier dépose le formulaire de « choix du système » hors délai, il devra se radier de l’assurance-maladie française en invoquant son droit à l’unicité de l’affiliation.
Pour aller plus loin
Contexte
Un résident français travaillant en Suisse (frontalier Suisse) est obligatoirement affilié pour toutes ses assurances au régime Suisse.
Pour le seul régime d’assurance-maladie obligatoire, le frontalier peut être éligible à deux régimes obligatoires d’assurance-maladie. Il s’agit du système français (CMU frontalier) et du système Suisse (LAMal). Les conventions sociales internationales prévoient des modalités pour éviter une double affiliation.
Le régime de sécurité sociale (maladie, vieillesse, invalidité …) des frontaliers Suisse est régi par :
- le règlement (CE) 883/2004 du Parlement européen et ses annexes ;
- l’accord entre la Confédération suisse, d’une part, et la Communauté européenne et ses États membres d’autre part, sur la libre circulation des personnes conclu le 21 juin 1999
- les accords de sécurité sociale bilatéraux entre la France et la Suisse du 3 juillet 1975 et du 7 juillet 2016 (pour la maladie seulement).
Faits et procédure
Un travailleur suisse résidant en France demande à s’affilier auprès de la sécurité sociale française. L’autorité administrative suisse en charge de l’assurance-maladie obligatoire fait application de l’article 11 du Règlement (CE) n°883/2004 suivant lequel en matière de protection sociale « la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre ». Il est donc affilié de droit au régime suisse.
Le travailleur frontalier est alors affilié à la fois au régime français et Suisse d’assurance-maladie. Il demande sa radiation du régime français en application du principe d’unicité de l’affiliation. La caisse d’assurance-maladie française rejette cette demande en considérant que le régime d’assurance-maladie auquel doit être soumis le salarié frontalier résulte de son choix en application de l’annexe XI du règlement. Ce choix s’est manifesté tacitement lors de sa demande d’affiliation pour le régime français.
La Cour d’appel refuse de reconnaître l’option tacite pour le régime de sécurité sociale français. La caisse forme un pourvoi en cassation de l’arrêt d’appel.
Arrêt
La Cour de cassation rappelle qu’une personne travaillant en Suisse peut, sur sa demande, y être exemptée de l’assurance-maladie obligatoire tant qu’elle réside en France et bénéficie d’une couverture en cas de maladie française.
Ainsi, le frontalier travaillant en Suisse, mais résident en France doit être affilié à l’assurance-maladie obligatoire en Suisse au titre de l’activité qu’il exerce dans cet État. Passé 3 mois à compter du début d’activité en Suisse, il ne peut se défaire de l’affiliation en Suisse.
Si le formulaire « choix du système » a été transmis après ce délai de 3 mois, Il n’a plus d’autre choix que de demander expressément sa radiation du régime français pour éviter une double affiliation. L’antériorité de l’affiliation au régime français par rapport au régime suisse est sans influence sur cette règle.
Analyse
Le régime de protection sociale suisse couvre les personnes qui résident en Suisse et/ou qui y exercent une activité professionnelle en qualité de travailleurs salariés ou indépendants.
Le système suisse de sécurité sociale couvre :
- La maladie, l’accident et la maternité (AMal, AA et APG);
- La prévoyance vieillesse et invalidité (système dit des 3 piliers Suisses) :
- 1er pilier : prévoyance sociale pour assurer les besoins vitaux (AVS-AI et prestations complémentaires) ;
- 2ème pilier : prévoyance professionnelle ;
- 3ème pilier : prévoyance individuelle facultative ;
- L’assurance chômage (AC) ;
- Les prestations familiales (LAFam).
À l’instar du régime français, ces assurances couvrent les risques sociaux par des prestations financières allouées sous forme de rentes, d’allocations, ou de prise en charge de frais. Tous les travailleurs y sont obligatoirement soumis.
Pour ce qui concerne uniquement l’assurance-maladie, les frontaliers qui résident en France et travaillent Suisse sont soumis de droit au régime Suisse (LAMal), mais ont la possibilité d’opter pour le régime Français (CMU frontalier).
- sous forme d’une demande d’exemption du régime Suisse
- et dans un délai de 3 mois suivant la survenance de l’obligation de s’assurer en Suisse (début des prises de fonctions)
L’accord du 7 juillet 2016 concernant la possibilité d‘exemption de l’assurance-maladie Suisse définit les modalités de dépôt du formulaire d’exemption.
Source: Fidroit