Le prix de la vente d’un bien appartenant en propre à l’un des époux est lui-même un bien propre, y compris la plus-value réalisée à cette occasion.
Lorsqu’une personne mariée vend un bien qui lui appartient en propre, le prix de vente de ce bien est lui-même un bien propre. Et les juges viennent de rappeler qu’il en est de même de la plus-value réalisée à l’occasion de la vente.
Dans cette affaire, lors de leur divorce, deux époux mariés sous le régime de la communauté étaient en désaccord sur le sort de la plus-value qui avait été réalisée à l’occasion de la vente par l’un d’eux (en l’occurrence le mari), pendant le mariage, d’un bien immobilier qui lui appartenait en propre. Invoquant la règle selon laquelle les fruits et revenus des biens propres tombent dans la communauté, l’épouse considérait que cette plus-value devait être comptabilisée dans l’actif de la communauté et qu’elle avait donc droit d’en récupérer la moitié. De son côté, le mari estimait le contraire.
Les juges ont donné raison à ce dernier. Pour eux, dans la mesure où le prix de vente « qui remplace le bien propre vendu » est lui-même un bien propre, la plus-value, due à l’évolution du marché ou à l’érosion monétaire, résultant de cette vente ne peut en aucun cas être considérée comme un fruit ou un revenu entrant dans la communauté.
Précision : cette solution s’applique quelle que soit la cause de la plus-value : évolution du marché, érosion monétaire, mais aussi amélioration du bien grâce aux travaux effectués ou financés par les époux. Sachant que, dans ce dernier cas, si les travaux ont été financés par des deniers communs, l’époux propriétaire du bien devra indemniser la communauté (on parle de « récompense »).
Mots clés : Patrimoine – Droit des particuliers
Références :
Cassation civile 1re, 5 décembre 2018, n° 18-11794
Source : Les Echos Publishing