Question
Les contrats d’épargne retraite sont-ils des biens propres ou communs ?
Les cotisations retraite versées par la communauté sur un contrat d’épargne retraite ouvrent-elle droit à récompense ?
2. Réponse
Dans tous les cas, les contrats de retraite sont des biens propres par nature, puisque leur dénouement dépend de l’âge et de la « carrière » du souscripteur.
Lorsqu’ils sont alimentés par des fonds communs (flux de revenus ou d’épargne appartenant à la communauté), l’époux souscripteur doit une récompense à la communauté.
En revanche, aucune récompense n’est due à la communauté lorsque le contrat est alimenté par l’employeur ou par des prélèvements, souvent obligatoires, sur le salaire avant que l’époux n’en dispose (et donc avant d’entrer en communauté).
| Type de retraite | Nature du contrat | Récompenses |
|---|---|---|
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Retraite obligatoire pension de retraite de base pension de retraite complémentaire, (agirc, arrco, etc) 2ème pillier Suisse (retraite par capitalisation obligatoire CA Lyon 07/02/2011) Cass. civ. 1, 03/03/2010 versements obligatoires et versements par l’employeur sur un PER issu de la loi Pacte | Bien propre par nature | Non, car la pension est acquise suite aux prélèvements effectués directement sur les salaires |
| Retraite facultative PERP PREFON (Cass. civ. 1, 28 fév. 2018, n°17-13392) Contrat Article 83 (Cass. civ. 1, 30/04/2014) Contrat Madelin (cependant aucune jurisprudence n’a été rendue concernant le Madelin) versements volontaires sur un PER issu de la loi Pacte | Bien propre par nature |
Oui, si le contrat a été alimenté par des deniers communs
Non, si les contrats ont été alimentés par l’employeur |
Si la prestation est demandée avant la dissolution du régime, les sommes versées (la rente concernant l’article 83, ou le capital représentatif de la prestation pour le deuxième pilier Suisse ou la pension de retraite obligatoire) constituent un substitut de rémunération et entrent dans la communauté (Cass. civ. 1, 03/03/2010).
Source: Fidroit