Baisse du taux d’intérêt pour le paiement des droits de succession
Les délais pour payer les droits de succession
Le paiement des droits de succession doit être effectué dans le délai de 6 mois à compter du jour du décès si celui-ci est survenu en France. En cas de décès à l’étranger, le délai pour s’acquitter du paiement des droits est d’un an à compter du jour du décès. Ce sont les héritiers ou plus souvent, le notaire chargé du règlement de la succession, qui établit la déclaration de succession en calculant le montant des droits de succession dus. Puis la déclaration est déposée à l’administration fiscale, le lieu du dépôt étant le pôle enregistrement du service des impôts du lieu de situation du défunt. Attention, en cas de retard de dépôt, des intérêts de retard sont encourus ainsi qu’une pénalité.
Le tarif des droits de succession
Les droits de succession sont calculés en fonction du lien de parenté entre le défunt et les héritiers.
En présence d’un conjoint survivant ou d’un partenaire pacsé, celui-ci profite d’une exonération de droits de succession en vertu de la loi, plus précisément de l’article 796-0 bis du CGI, sans autres conditions. Ainsi si la valeur de la part du conjoint ou du partenaire dans dans tous les actifs transmis (immeubles, comptes bancaires, sommes en dépôt, titres, entreprise, objets et œuvres d’art..) est néanmoins calculée, il ne paie pas de droits dessus sur cette transmission, quelle que soit son option successorale: des droits en pleine propriété ou bien qu’il choisisse d’être usufruitier de la succession, ou encore une option mixte.
Pour les autres héritiers, s’ils sont en ligne directe avec le défunt (c’est à dire des ascendants ou des descendants du défunt), ou bien s’il s’agit de frères et sœurs du défunt, c’est un barème progressif qui s’applique. Celui-ci fonctionne donc par tranches: Plus la part d’héritage reçue est élevée, plus le taux d’imposition correspondant augmente.
Tarif en ligne directe
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
| Moins de 8 072 € | 5% |
| Entre 8 072 € et 12 109 € | 10% |
| Entre 12 109 € et 15 932 € | 15% |
| Entre 15 932 € et 552 324 € | 20% |
| Entre 552 324 € et 902 838 € | 30% |
| Entre 902 838 € et 1 805 677 € | 40% |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45% |
Tarif entre frères et sœurs
| Fraction de part nette taxable | Tarif |
| Moins de 24 430 € | 35% |
| Au-dessus de 24 430 € | 45% |
En présence d’autres héritiers, le tarif devient fixe: 55% jusqu’au 4ème degré et 60% au delà du quatrième degré et entre non parents.
Les abattements sur les droits de succession
Il existe un abattement qui est commun aux donations et à la succession, il profite à l’héritier.
Le montant des abattements
Il est pratiqué sur chaque part taxable, avant d’appliquer le barème, un abattement qui dépend lui aussi du lien de parenté entre le défunt et l’héritier.
Cet abattement est de 100 000 € en ligne directe depuis le 17 août 2012.
Entre frères et sœurs, l’abattement est de 15 932 €.
Pour les successions dévolues à d’autres héritiers, l’abattement est de 1 594 €.
Le renouvellement des abattements
On lit couramment que les abattements se renouvellent tous les 15 ans. Cela signifie que le montant de l’abattement correspond au maximum pouvant faire l’objet d’une transmission entre deux particuliers (donation ou succession) sur une période glissante de 15 ans.
Le paiement à crédit des droits de succession
C’est assez méconnu, mais l’administration fiscale fait crédit, à condition toutefois qu’on lui en fasse la demande au bon moment et aussi qu’on lui offre des garanties. La plupart du temps, l’idée qui sous-tend ces cas de figure est de permettre aux héritiers de ne pas régler immédiatement les droits lorsque l’héritage qu’ils reçoivent ne comporte pas des biens suffisamment de biens liquides, leur offrant ainsi le temps de s’organiser, moyennant le paiement d’un intérêt de retard.
Paiement différé ou fractionné, quelles différences?
Ce sont là les deux options envisageables. Le paiement différé signifie que le paiement du principal des droits ainsi que des intérêts correspondant est repoussé à une date ultérieure. Quand au paiement fractionné, il consiste à étaler le paiement des droits en plusieurs versements d’égal montant.
Les cas de paiement différé
Les deux principaux cas pour lesquels le paiement des droits de succession peut être différé vise les situations pour lesquelles la succession comporte des biens attribués en nue propriété ou bien celles pour lesquelles le conjoint survivant exerce l’option pour le droit viager d’habitation et d’usage de la résidence principale. Dans ce cas, le paiement peut être être différé au plus tard à l’expiration du 6ème mois qui suit le décès de l’usufruitier.
Les cas de paiement fractionné
Le paiement des droits de succession peut être acquitté en trois versements égaux, à intervalle de six mois au plus, soit une période maximale d’un an. Ce délai peut être porté à trois ans, soit sept versements, si l’actif de succession est majoritairement composé de biens non liquides.
Les cas de paiement différé et fractionné
Lorsque la succession comporte une entreprise individuelle, ou des titres de société non cotée dont l’activité est artisanale, agricole ou libérale, il est possible de demander un différé pendant cinq ans puis un fractionnement sur dix ans à raison d’1/21ème tous les six mois.
La baisse des taux d’intérêts pour 2026
Le taux d’intérêt applicable en cas d’accord de l’administration est avantageux en 2026, il est de 2%, c’est le taux de base applicable pour le paiement différé et pour le paiement fractionné. Et lorsqu’il s’agit de la transmission d’une entreprise ou de droits sociaux dans les conditions octroyant le bénéfice du paiement différé et fractionné, ce taux est réduit des deux tiers, il est donc de 0,6% pour les demandés effectuées en 2026.