Après de nombreux débats, des indignations, tant dans médias grand public que dans la presse économique, la Loi de finances pour 2026 a finalement accouché d’une taxe sur les Holdings, qualifiables de « patrimoniales ».
Ces deux dernières années, c’est même l’opinion publique qui a pu reprocher au sommet de la pyramide (i.e. la Holding) une pratique qui consiste à ne pas distribuer aux dirigeants associés, lesquels n’acquitteraient donc pas, ou bien trop peu, d’impôt sur le revenu sur les bénéfices dégagés par les sociétés productives qui se trouvent elles en bas de la pyramide. Cette accumulation de cash permettrait des investissements dont la nature n’est pas productive, mais patrimoniale. Et c’est bien cette typologie d’investissements que vise le désormais nouvel article 235 Ter C du CGI avec en ligne de mire certains actifs limitativement énumérés et qualifiables de « somptuaires ».
L’esprit de la société Holding : la gestion d’un groupe
Pendant longtemps considérée comme un objet fiscal non identifié, les contours de la Holding se définissent au fil des ans, des lois de finances et des jurisprudences. Ultime matriochka, la Holding « patrimoniale » est bien la plus grande des poupées gigognes : c’est elle qui capte les remontées de dividendes des filiales et sous filiales logées plus bas dans la pyramide, centralise les capitaux du groupe et distribue à ses associés personnes physiques, ultimes bénéficiaires effectifs, distribution parcimonieuse ou, à tout le moins en fonction des besoins de ces derniers.
Définition : Qu’est-ce qu’une société holding et une société holding patrimoniale ?
Le concept de holding n’est pas défini en Droit Français. Cette typologie de sociétés emprunte donc une forme sociétaire parmi celles existantes en Droit des sociétés. On qualifie une société de Holding, lorsque son objet social comprend une activité de gestion de titres sociaux au sens large, qu’il s’agisse de l’acquisition, de la détention ou de la cession de titres de sociétés. Ainsi, la création d’une holding répond à l’intérêt suivant: acquérir d’autres entreprises exploitées sous forme de sociétés en les regroupant sous une même structure de tête, la société mère, dont le rôle sera d’exercer le contrôle d’autres sociétés qualifiées de filles. Créer une holding c’est donc disposer d’un outil pour le chef d’entreprise, qui lui confèrera des avantages.
Une somme d’avantages fiscaux hétérogènes
Bien que non définie, le législateur a introduit au fil du temps, au bénéficie des sociétés Holdings, bon nombre de dispositifs de faveur avec l’objectif de faciliter l’activité économique en France: l’achat et le financement d’entreprises, leur gestion, leur cession et leur transmission sont ainsi rendues plus faciles grâce aux régimes fiscaux mère filles et d‘intégration fiscale (qui facilitent l’effet de levier), au dispositif Dutreil (que la Holding soit animatrice ou non) à la niche COPE (qui minore la fiscalité des titres de participation), au régime des apports cessions, voire au régime des apports partiels d’actifs.
Qu’est-ce qu’une société holding « patrimoniale» ?
Le concept de Holding n’étant pas défini, l’adjonction de l’adjectif qualificatif « patrimoniale » renseigne un peu plus sur les intentions du législateur car c’est bien le patrimoine non productif qui est dans le collimateur. A la suite de propos d’économistes repris puis vulgarisés dans la presse, c’est même l’opinion publique qui s’est émue en ces temps de disette de l’idée selon laquelle certains de nos contribuables fortunés n’acquitteraient pas ou trop peu d’impôt sur le revenu, leurs fortunes resteraient « encapsulées » dans leurs sociétés Holdings.
L’idée plus générale selon laquelle il fallait s’assurer de ce que les dispositifs de faveur ci-avant rappelés restaient bien orientés en faveur des seuls investissements productifs a fait son chemin : En clair, oui pour favoriser le dynamisme du tissu économique, non pour faciliter et dissimuler la richesse personnelle des dirigeants personnes physiques.
Une fois le principe posé, il restait à fixer les bornes de la nouvelle règle ainsi que la sanction, comme toujours, un impôt supplémentaire. C’est précisément l’objet de ce nouvel article du Code Général des impôts, l’article 235 Ter C.
Quelles sont les holdings concernées ?
Trois conditions doivent être remplies :
Condition 1
La valeur vénale de l’ensemble des actifs détenus par la Holding doit être égale ou supérieure à 5 millions d’euros.
Condition 2
Au moins une personne physique détient une fraction des droits de vote ou des droits financiers égale ou supérieure à 50 %. SI on tient compte de la détention intermédiée, une règle évite la dilution progressive du pourcentage de détention indirecte dans une chaîne de détention : toute détention supérieure à 50% est considérée comme une détention à 100%.
Condition 3
La société doit percevoir des revenus passifs représentant plus de 50 % du montant cumulé des produits d’exploitation et des produits financiers sur l’ensemble de l’exercice, hors reprises de provisions et amortissements.
Quels sont les biens visés par la nouvelle taxe sur la société holding et quel est son montant?
Les biens visés par la taxe sur les Holding
Il s’agit des biens somptuaires suivants, limitativement énumérés à l’article 235 ter C, II-A du CGI. -Les biens affectés à l’exercice de la chasse, et ceux affectés à l’exercice de la pêche ;
-Les véhicules qui ne sont pas affectés à une activité professionnelle, les véhicules de tourisme au sens de l’article L 421-2 du Code des impositions sur les biens et services, les yachts, les bateaux de plaisance à voile ou à moteur et les aéronefs ;
-Les bijoux et les métaux précieux, à l’exclusion de ceux affectés à l’exploitation d’un musée ou d’un monument historique ou exposés dans un lieu accessible au public ou aux salariés de la société, à l’exception de leurs bureaux ;
-Les chevaux de course ou de concours ; -Les vins et les alcools ; -Les logements dont la personne physique détenant la société ou qui y exerce en fait le pouvoir de décision se réserve la jouissance, c’est-à-dire ceux qu’elle occupe à titre gratuit ou pour un loyer inférieur au prix de marché, à titre de résidence principale ou non, ainsi que les logements loués fictivement à cette personne.
Quel est le montant de la taxe ?
Le montant de la taxe est de 20% de la valeur des actifs qui sont dans le champ d’application. On notera bien évidemment que ce taux est très élevé.
Qui est redevable de la nouvelle taxe et comment adapter les stratégies
Le redevable
C’est la société qui est redevable de la taxe.
Adapter les stratégies ?
Des réflexions doivent être menées, selon les cas, car le simple taux de la taxe (20% de la valeur vénale de l’actif concerné) est prohibitif, il aboutit en 5 ans ou paiement d’une taxe égale à la seule valeur de l’actif. Il pourra donc être opportun, pour les actifs concernés logés dans les Holdings, de les en sortir, soit en les cédant, soit en en procédant à une distribution « en nature ».