Introduction
Pour les 2,5 millions de Français résidant à l’étranger, la gestion d’un patrimoine financier détenu en France soulève des questions fiscales complexes. Parmi les placements les plus prisés figure l’assurance-vie, dont l’encours dépasse 1 900 milliards d’euros en France. Mais que se passe-t-il lorsqu’un expatrié effectue un rachat sur son contrat d’assurance-vie français ?
La fiscalité applicable aux non-résidents diffère significativement de celle des résidents. Un rachat sur un contrat de plus de 8 ans par un résident français bénéficie d’un abattement de 4 600 € (9 200 € pour un couple) puis d’une taxation à 7,5 % sur la part des gains excédant cet abattement. Un non-résident, lui, ne bénéficie d’aucun abattement mais subit une retenue à la source dont le taux varie selon sa résidence fiscale.
Cette retenue peut atteindre 7,5 % ou 12,8 % selon l’ancienneté du contrat, mais peut être réduite voire supprimée totalement en vertu des conventions fiscales internationales signées entre la France et plus de 120 pays. Pour un expatrié en Suisse, au Royaume-Uni ou aux États-Unis, la retenue à la source peut être nulle. Pour un résident du Luxembourg ou de Belgique, elle est plafonnée à 10 % ou 15 %.
Encore faut-il pouvoir bénéficier de ces taux conventionnels favorables. La clé réside dans le formulaire 5000, une attestation de résidence fiscale qui doit être certifiée par l’administration fiscale du pays de résidence. En 2018, une réponse ministérielle a apporté une clarification importante : seule l’administration fiscale étrangère est compétente pour remplir ce document. Les ambassades et consulats français ne peuvent ni le certifier ni le valider.
Cet article analyse les règles fiscales applicables aux non-résidents détenant des contrats d’assurance-vie en France, explique la procédure du formulaire 5000, et actualise ces informations au regard des évolutions intervenues depuis 2018.
Assurance-vie : l’administration fiscale étrangère est seule compétente pour attester de la résidence fiscale du contribuable
L’attestation de résidence fiscale doit-elle être vérifiée par les services diplomatiques et consulaires ?
Ce qu’il faut retenir
Les non-résidents qui effectuent des rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France sont soumis à une retenue à la source de 35 %, 15 %, 7,5 % ou 12,8 % selon la date de versement de leurs primes.
Cependant, certaines conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des taux plus favorables. Pour bénéficier de ces taux, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l’étranger en remplissant le formulaire 5000.
Une réponse ministérielle rappelle que ce formulaire doit être rempli par l’administration fiscale étrangère (ou par exception, par certains établissements financiers américains) : les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent ni remplir, ni valider le contenu du formulaire 5000.
Conséquences pratiques
En cas de perception de revenus de source française par un non-résident, il convient de vérifier si la convention fiscale prévoit un taux plus favorable que le droit interne français.
En pratique :
- Lorsque le taux prévu par la convention fiscale internationale est plus favorable, le formulaire 5000 et l’annexe (n°5001 pour les dividendes ou n°5002 pour les intérêts et rachats sur contrat d’assurance-vie) doivent être envoyés au service des impôts étranger pour certification.
- Le service des impôts étranger conserve un exemplaire en langue étrangère et remet au contribuable deux exemplaires certifiés, l’un en langue française et l’autre en langue étrangère.
- L’exemplaire du formulaire 5000 en langue française et l’annexe sont à adresser à l’établissement payeur en France.
- L’exemplaire du formulaire 5000 en langue étrangère doit être conservé par le contribuable.
Le formulaire doit, en principe, être adressé à l’établissement payeur avant la mise en paiement du revenu.
Si le formulaire n’est pas déposé avant le paiement, la retenue à la source est opérée selon le taux de droit commun interne mais le contribuable pourra présenter ultérieurement le formulaire 5000 et demander le remboursement dans le délai de réclamation, selon le cas, à l’établissement payeur ou à l’administration fiscale française.
Pour aller plus loin
Contexte
Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française sont généralement soumis à une retenue à la source réalisée par l’établissement payeur français.
Le montant de cette retenue varie selon la nature du revenu, l’État de résidence du bénéficiaire et la présence d’une convention fiscale internationale.
Rachats sur contrats d’assurance-vie souscrits en France par des non-résidents
Principe (en l’absence de convention fiscale internationale)
Lorsqu’un non-résident effectue des rachats sur un contrat d’assurance-vie souscrit en France, il est soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la date anniversaire du contrat.
Attention : Pour les rachats opérés à compter du 1er janvier 2018 :
- les produits afférents aux primes versées avant le 27 septembre 2017 restent soumis au prélèvement de 35 %, 15 % ou 7,5 %,
- les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 % ou 7,5 % selon l’ancienneté du contrat.
Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux et ne bénéficient pas des abattements applicables aux résidents.
Exception : en présence d’une convention fiscale internationale
Pour bénéficier du taux plus favorable prévu par la convention fiscale internationale, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l’étranger en remplissant le formulaire 5000.
Dividendes de source française perçus par des non-résidents
Principe (en l’absence de convention fiscale internationale)
- 12,8 % lorsque le bénéficiaire est domicilié dans l’Union européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein,
- 30 % lorsque le bénéficiaire est domicilié hors UE,
- 15 % pour certains organismes sans but lucratif,
- 75 % pour les territoires non coopératifs.
Exception : en présence d’une convention fiscale internationale
Dans de nombreux pays, le taux de la retenue à la source est réduit à 15 %, voire 10 % dans certains cas.
Source : Fidroit
Actualisation 2018-2025 : stabilité et clarifications
La fiscalité des rachats : un cadre stable depuis 2018
Depuis 2018, la fiscalité applicable aux rachats effectués par les non-résidents n’a connu aucune modification substantielle.
L’exonération des prélèvements sociaux confirmée
Les non-résidents continuent de bénéficier d’une exonération totale des prélèvements sociaux.
Les conventions fiscales : des taux très favorables pour certains pays
Exonération totale (0 %)
- Suisse
- Royaume-Uni
- États-Unis
- Allemagne
Retenue plafonnée à 10 %
- Luxembourg
- Chine
- Australie
- Espagne
- Italie
Retenue plafonnée à 15 %
- Malaisie
- Brésil
- Belgique
- Égypte
Retenue plafonnée à 12 %
- Portugal
La procédure du formulaire 5000 en pratique
Étape 1 : Téléchargement des formulaires
Formulaire 5000 – formulaire principal
Formulaire 5002 – annexe assurance-vie
Étape 2 : Certification par l’administration fiscale étrangère
Le contribuable doit transmettre les formulaires complétés à l’administration fiscale de son pays de résidence.
Étape 3 : Transmission à l’assureur français
Les formulaires certifiés sont transmis à l’assureur gestionnaire du contrat.
Étape 4 : Application du taux conventionnel
L’assureur applique le taux prévu par la convention fiscale.
Questions fréquentes
Dois-je fermer mon contrat d’assurance-vie lors de mon expatriation ?
Non.
Les prélèvements sociaux sont-ils remboursables ?
Oui, sur demande.
Puis-je continuer à alimenter mon contrat ?
Selon les conditions de l’assureur.
La fiscalité successorale est-elle modifiée ?
Non.
Comment prouver ma résidence fiscale en cas de mobilité ?
Par une attestation de l’administration fiscale compétente.
Mise à jour : Décembre 2025