Ce qu’il faut retenir
Les non-résidents qui effectuent des rachats sur des contrats d’assurance-vie souscrits en France sont soumis à une retenue à la source de 35 %, 15 % 7,5 % ou 12,8 % selon la date de versement de leurs primes…
Cependant, certaines conventions fiscales internationales conclues par la France prévoient des taux plus favorables. Pour bénéficier de ces taux, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l’étranger en remplissant le formulaire 5000.
Une réponse ministérielle rappelle que ce formulaire doit être rempli par l’administration fiscale étrangère (ou par exception, par certains établissements financiers américains) : les postes diplomatiques et consulaires ne peuvent ni remplir, ni valider le contenu du formulaire 5000.
Conséquences pratiques
En cas de perception de revenus de source française par un non-résident, il convient de vérifeir si la convention fiscale prévoir un taux plus favorable que le droit interne français.
En pratique :
Lorsque le taux prévu par la convention fiscale internationale est plus favorable :
- le formulaire 5000 et l’annexe (n°5001 pour les dividendes ou n°5002 pour les intérêts et rachats sur contrat d’assurance-vie) doit être envoyé au service des impôts étranger pour certification,
- le service des impôts étranger conserve un exemplaire en langue étrangère et remet au contribuable 2 exemplaires certifiés, l’un en langue française et l’autre en langue étrangère,
- l’exemplaire du formulaire 5000 en langue française et l’annexe sont à adresser à l’établissement payeur en France,
- l’exemplaire du formulaire 5000 en langue étrangère doit être conservé par le contribuable.
Le formulaire doit, en principe, être adressé à l’établissement payeur avant la mise en paiement du revenu.
Si le formulaire n’est pas déposé avant le paiement, la retenue à la source est opérée selon le taux de droit commun interne mais le contribuable pourra présenter ultérieurement le formulaire 5000 et demander le remboursement dans le délai de réclamation, selon le cas, à l’établissement payeur ou à l’administration fiscale française.
Pour aller plus loin
Contexte
Les non-résidents qui perçoivent des revenus de source française (rachats sur contrats d’assurance-vie souscrits en France, distributions de dividendes de sociétés françaises) sont généralement soumis à une retenue à la source réalisée par l’établissement payeur français (la compagnie d’assurance française ou la société française).
Le montant de cette retenue varie selon la nature du revenu (intérêts, dividendes), l’Etat de résidence du bénéficiaire du revenu (Etat coopératif ou non) et selon la présence d’une convention fiscale internationale conclue entre le France et l’Etat de résidence du bénéficiaire du revenu.
Étudions plus en détails les modalités d’imposition des rachats sur contrats d’assurance-vie et des dividendes perçus par des non-résidents.
Rachats sur contrats d’assurance-vie souscrits en France par des non-résidents
Les produits des contrats d’assurance-vie sont considérés au regard des conventions fiscales internationales comme des intérêts de créances (se reporter à la section intérêts ou revenus de créance des conventions fiscales internationales).
Principe (en l’absence de convention fiscale internationale)
Lorsqu’un non-résident effectue des rachats sur un contrat d’assurance-vie souscrit en France, il est soumis à un prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % selon la date anniversaire du contrat.
Attention :
Pour les rachats opérés à compter du 1er janvier 2018 :
- les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 resteraient soumis au prélèvement de 35 %, 15 % ou 7,5 %,
- les produits afférents aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 seraient soumis au prélèvement libératoire unique – PFU – à 12,8 % (si le contrat a moins de 8 ans) ou 7,5 % (si le contrat a plus de 8 ans).
En tout état de cause, les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux et ne bénéficient pas des abattements de 4 600 € ou 9 200 € même si le contrat a plus de 8 ans (BOI-RPPM-RCM-20-10-20-50).
Exception : en présence d’une convention fiscale internationale
Pour un certain nombre de pays, la retenue à la source (prélèvement libératoire) est réduite voire supprimée par la convention fiscale (pour savoir si le taux prévu par la convention est plus favorable).
Pour bénéficier du taux plus favorable prévu par la convention fiscale internationale, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l’étranger en remplissant le formulaire 5000.
Ce formulaire doit être rempli par l’administration fiscale étrangère ou par exception, par certains établissements financiers américains.
Dividendes de source française perçus par des non-résidents
Les dividendes ainsi que les jetons de présence versées par des sociétés soumise à l’IS ayant leur siège en France (métropolitaine et DOM) à des non-résidents sont susceptibles d’être taxés en France (à l’exception, notamment, des dividendes distribués aux sociétés mères d’États membres de l’Union européenne et des sommes versées aux associés à titre d’avances, prêts ou acomptes).
Principe (en l’absence de convention fiscale internationale)
A compter de 2018, lorsqu’un non-résident personne physique perçoit des dividendes de sociétés françaises, il est soumis à une retenue à la source de :
- 12,8 % (contre 21 % en 2017) lorsque le bénéficiaire est domicilié en Union Européenne (UE), en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein (concernant les revenus éligibles à l’abattement de 40 %),
- 30 % lorsque le bénéficiaire est domicilié hors UE, Islande, Norvège ou Liechtenstein,
- 15 % lorsque le bénéficiaire est un organisme sans but lucratif ayant son siège dans l’UE ou dans un autre État partie à l’accord sur l’Espace Économique Européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale,
- 75 % lorsque le bénéficiaire est domicilié dans un territoire non coopératif (ETNC) sauf si le bénéficiaire apporte la preuve que les distributions de ces produits dans cet État ou territoire n’ont ni pour objet ni pour effet de permettre, dans un but de fraude fiscale, leur localisation dans un tel État ou territoire (clause de sauvegarde).
BOI-INT-DG-20-50
BOI-RPPM-RCM-30-30-10-20 § 10
Notons que les dividendes versés à des non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux mais ne bénéficient pas de l’abattement de 40 %.
Par ailleurs, la retenue à la source est libératoire de l’impôt (contrairement à l’acompte du même montant sur les dividendes versés à des résidents français).
Attention :
A compter du 1er janvier 2018, lorsque les dividendes sont versés à des personnes morales, les taux de 21 %, 15 % et 75 % resteraient applicables et le taux de 30 % sera réduit à 28 % pour 2020 et 26,5 % à compter du 1er janvier 2021 (alignement sur le taux d’IS de droit commun).
Exception : en présence d’une convention fiscale internationale
Dans la plupart des pays (notamment les pays de l’UE, l’Islande, la Norvège, les Etats-Unis, le Royaume-Uni ou encore la Suisse) le taux de la retenue à la source (prélèvement libératoire) est réduit à 15 % (voir 10 % dans certains pays lorsque le contribuable détient plus de 10 % du capital social).
Accéder aux conventions fiscales internationales applicables sur impots.gouv
Pour bénéficier du taux plus favorable prévu par la convention fiscale, le contribuable non-résident doit justifier de sa résidence fiscale à l’étranger en remplissant le formulaire 5000.
Ce formulaire doit être rempli par l’administration fiscale étrangère ou, par exception, par certains établissements financiers américains.
Source : Fidroit