Introduction
L’assurance-vie reste le placement préféré des Français avec plus de 1 900 milliards d’euros d’encours en 2024. Au-delà de son rôle d’épargne, elle constitue un outil de transmission patrimoniale exceptionnel, bénéficiant d’un cadre fiscal avantageux et d’une grande souplesse dans la désignation des bénéficiaires.
Traditionnellement, les souscripteurs désignent des personnes physiques comme bénéficiaires : conjoint, enfants, petits-enfants. Mais une question revient régulièrement dans les stratégies patrimoniales avancées : peut-on désigner une société, une fondation ou toute autre personne morale comme bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
La réponse est affirmative, et cette possibilité ouvre des perspectives intéressantes, notamment pour la protection des mineurs, l’organisation de la transmission d’une entreprise familiale, ou encore la structuration de donations à des œuvres caritatives. Toutefois, cette technique sophistiquée nécessite une parfaite maîtrise des règles fiscales et civiles applicables.
L’enjeu n’est pas négligeable. Désigner une société civile bénéficiaire permet par exemple d’encadrer l’utilisation des capitaux décès pendant la minorité d’un enfant, d’éviter leur dilapidation, et de confier leur gestion à une personne de confiance. Cette structuration peut s’avérer particulièrement pertinente dans les familles recomposées ou lorsque les bénéficiaires ne disposent pas de la maturité nécessaire pour gérer des sommes importantes.
Cet article analyse le cadre juridique et fiscal de la désignation d’une personne morale comme bénéficiaire d’assurance-vie, présente les cas d’usage pratiques, et actualise la doctrine au regard des évolutions législatives intervenues depuis 2019.
Assurance-vie – Peut-on désigner une société (personne morale) bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Question
Peut-on désigner une société (personne morale) bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Réponse
Principe
OUI, au décès de l’assuré, le bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut être une personne morale. La fiscalité des capitaux décès est identique à celle applicable au bénéficiaire personne physique ; elle dépend de l’âge de l’assuré au jour des versements sur le contrat d’assurance-vie.
Versements avant le 70e anniversaire
CGI art. 990 I
Les fonds versés par l’assureur au bénéficiaire sont taxés, après un abattement de 152 500 € (par bénéficiaire pour l’ensemble des contrats), à 20 % pour la fraction nette inférieure à 700 000 € et 31,25 % au-delà.
Versements après le 70e anniversaire
CGI art. 757 B
Les primes versées sont soumises aux droits de succession pour la fraction qui excède 30 500 € pour l’ensemble des bénéficiaires. Le barème prévoit un taux de 60 % entre non-parents. Ce taux s’applique quel que soit le lien de parenté avec les associés au capital de la société.
Rappel
Les prélèvements sociaux sont dus sur le montant des intérêts acquis au jour du décès, diminué du montant des intérêts pour lesquels des prélèvements sociaux ont déjà été acquittés (fonds euros : prélèvements sociaux retenus au fil de l’eau depuis juillet 2011).
Les capitaux nets de fiscalité sont versés au gérant de la société bénéficiaire, en sa qualité de représentant, peu importe son lien de parenté avec le défunt.
Il s’agit d’un résultat exceptionnel pour la société, susceptible d’être soumis à l’impôt sur les bénéfices (IS, BIC, BA) selon l’activité de la société. En revanche, pour une société patrimoniale non assujettie à l’IS, ce résultat exceptionnel n’est pas taxable.
Intérêt de cette désignation
Le but recherché est de contrôler le réemploi des capitaux décès attribués à un bénéficiaire mineur en interposant une société civile soumise à l’impôt sur le revenu.
La gérance de la société civile est confiée à une personne de confiance pendant une durée limitée. Le mineur que le défunt souhaite avantager reçoit les parts de la société civile par legs.
Le capital décès est versé par la compagnie d’assurance à la société bénéficiaire, puis administré par le gérant au profit de l’associé de la société. Des investissements peuvent être réalisés afin de faire fructifier les capitaux perçus.
Attention
Cette solution ne doit pas être utilisée pour augmenter artificiellement l’abattement de 152 500 €. La création de plusieurs sociétés civiles bénéficiaires générerait un avantage fiscal manifestement contraire à la volonté du législateur et serait contestable.
Cette solution est réservée aux capitaux décès soumis à l’article 990 I du CGI ou, à titre encore plus favorable, aux capitaux exonérés (primes versées avant 70 ans et avant le 13 octobre 1998).
Quelques parts sociales doivent être attribuées au gérant afin de lui permettre de s’opposer à des décisions contraires à la volonté du souscripteur. Les statuts doivent prévoir précisément les pouvoirs du gérant, la durée de son mandat et les conditions de révocation.
Source : Fidroit
Actualisation 2019-2025 : précisions et évolutions
Le cadre juridique confirmé
Depuis 2019, la désignation d’une personne morale comme bénéficiaire d’assurance-vie n’a fait l’objet d’aucune remise en cause législative. L’article L132-8 du Code des assurances autorise explicitement cette désignation sans restriction quant à la nature du bénéficiaire.
La doctrine administrative (BOFiP-PAT-ISF-30-30-30) confirme que la taxation applicable aux personnes morales suit les mêmes règles que pour les personnes physiques, en fonction de l’âge de l’assuré lors des versements.
Les cas d’usage pratiques
La protection des mineurs et jeunes majeurs
Le cas d’usage le plus fréquent concerne la protection des enfants mineurs ou de jeunes majeurs jugés immatures.
Une société civile est constituée avec 95 parts détenues par le mineur et 5 parts détenues par le gérant. Les statuts prévoient que toute décision importante nécessite l’accord du gérant.
À la majorité de l’enfant ou à une échéance prédéfinie, la gérance bascule automatiquement au bénéficiaire.
La transmission d’entreprise familiale
Désigner une holding familiale comme bénéficiaire permet d’organiser la transmission de l’entreprise et de centraliser les capitaux décès au service du projet familial.
Les donations à des œuvres caritatives
La désignation d’une fondation, d’une association reconnue d’utilité publique ou d’un organisme d’intérêt général permet une transmission exonérée de droits de succession (article 795 du CGI).
Les évolutions fiscales depuis 2019
La stabilité du régime de l’article 990 I
L’abattement de 152 500 € par bénéficiaire reste pleinement applicable aux personnes morales désignées.
Les prélèvements sociaux
Les prélèvements sociaux demeurent fixés à 17,2 % et sont retenus à la source par l’assureur.
Le traitement fiscal dans la société bénéficiaire
Pour une société soumise à l’IS, les capitaux décès constituent un produit exceptionnel imposable.
Pour une société civile à l’IR patrimoniale, les capitaux ne génèrent aucune imposition supplémentaire.
Les précautions rédactionnelles indispensables
La clause bénéficiaire
La clause doit identifier précisément la société : dénomination sociale, forme juridique, siège social et numéro SIREN.
Les statuts de la société civile
Les statuts doivent organiser la gouvernance, les pouvoirs du gérant, la répartition du capital et la durée du mandat.
Le testament complémentaire
Le legs des parts sociales au bénéficiaire final est indispensable pour assurer la cohérence du montage.
Les risques et limites de la technique
Le risque de requalification fiscale
Un montage artificiel visant uniquement à multiplier les abattements peut être requalifié en abus de droit.
Les contraintes de gestion
La création d’une société civile implique des obligations juridiques et comptables proportionnées à l’enjeu patrimonial.
La rigidité du dispositif
Une réflexion approfondie est nécessaire avant la mise en place.
Le rôle du conseil patrimonial
La coordination entre conseiller en gestion de patrimoine, notaire et avocat fiscaliste est essentielle.
Questions fréquentes
Une association peut-elle être bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ?
Oui, toute personne morale peut être désignée, y compris les associations. Les associations reconnues d’utilité publique bénéficient même d’une exonération totale de droits.
Les capitaux versés à une SCI bénéficiaire sont-ils imposables ?
Pour une SCI à l’IR sans activité commerciale, non. Les capitaux sont comptabilisés en capitaux propres et ne génèrent aucune imposition supplémentaire au niveau de la société.
Peut-on désigner plusieurs sociétés bénéficiaires ?
Techniquement oui, mais cette pratique présente un risque élevé de requalification fiscale pour abus de droit si elle n’est pas justifiée par une finalité patrimoniale légitime.
Que se passe-t-il si la société est dissoute avant le décès ?
Si la société n’existe plus au moment du décès, la clause bénéficiaire devient caduque et les capitaux tombent dans la succession. D’où l’importance de prévoir une clause subsidiaire.
Le gérant peut-il être aussi tuteur légal ?
Oui, mais cette situation peut créer un conflit d’intérêts. Il est souvent préférable de dissocier les deux fonctions pour garantir une meilleure protection du mineur.
Mise à jour : Décembre 2025