L’administration fiscale vient d’apporter certaines précisions concernant les modalités de répartition de l’abattement de 30 500 € applicable pour les primes investies après les 70 ans de l’assuré lorsque la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie est démembrée.
Les sommes versées aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie lors du décès de l’assuré le sont, en principe, hors succession et bénéficient, en conséquence, d’un régime fiscal particulièrement favorable. Ainsi, le conjoint ou le partenaire pacsé, lorsqu’il est désigné comme bénéficiaire, est exonéré de toute taxation. Les autres bénéficiaires du contrat, quel que soit leur lien de parenté avec le souscripteur, bénéficient, quant à eux, d’un abattement de 152 500 € par personne lorsque les primes ont été versées au contrat avant les 70 ans de l’assuré-souscripteur.
Mais, pour les fonds placés après 70 ans, l’assurance-vie est moins avantageuse pour ces bénéficiaires. Ils doivent, en effet, supporter des droits de succession sur les sommes ainsi perçues, droits variant en fonction de leur lien de parenté avec l’assuré. Ces bénéficiaires profitent cependant d’un abattement global de 30 500 € sur les primes investies après les 70 ans de l’assuré-souscripteur. Étant précisé que cet abattement doit donc, lorsqu’il y a plusieurs bénéficiaires, être partagé au prorata de la part réputée leur revenir.
En cas de démembrement de la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie, le nu-propriétaire et l’usufruitier sont considérés comme bénéficiaires au prorata de la part leur revenant.
La valeur de leur part respective étant déterminée par une quotité de la valeur de la propriété entière, conformément au barème ci-dessous prévu à l’article 669 du Code général des impôts, barème également utilisé pour répartir l’abattement de 30 500 € entre l’usufruitier et le nu-propriétaire :
Ces modalités d’imposition ont été récemment confirmées par l’administration fiscale et publiées au BOFiP. Le fisc a également précisé à cette occasion qu’il ne devait pas être tenu compte de la part revenant aux personnes exonérées de droits de succession (conjoint survivant ou partenaires pacsés, par exemple) pour répartir l’abattement entre les différents bénéficiaires.
BOI-ENR-DMTG-10-10-20-20, 9 juillet 2013
Source : Les Echos Publishing – 2013 – Aurélien Florin
