Loi de financement de la Sécurité Sociale 2026 et hausse de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) sur les revenus du capital : quelles sont les conséquences de cette augmentation ?
Outre le vote du budget 2026, la loi de Financement de la Sécurité Sociale a aussi animé le mois de décembre 2025. Parmi les mesures discutées, le cas de l’augmentation de la CSG sur les revenus du capital a fait l’objet de discussions, pour finalement être adoptée.
Comprendre la CSG
Rappelons que la contribution sociale généralisée (CSG) s’applique d’une part aux revenus d’activité et de remplacement (dont les pensions de retraite) et d’autre part aux revenus du capital. Pour les revenus du capital, elle fait parti d’un ensemble plus communément appelé « prélèvements sociaux » (par opposition aux cotisations sociales), formé par la CSG, la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ainsi que le prélèvement de solidarité. Elle est le plus souvent prélevée dans le cadre du PFU.
Historique et évolution de la CSG
La CSG fut créé en 1991 à l’initiative de Michel ROCARD et son taux était initialement de 1,1%. 35 années plus tard, il était de 9,9% pour les revenus du capital jusqu’à ce que le gouvernement décide de l’augmenter de 1,4% pour passer à 10,4% dans le cadre de la Loi de financement de la sécurité Sociale pour 2026.
Fonctionnement et bénéficiaires de la CSG
Créé pour financer la protection sociale ainsi que l’assurance chômage (depuis 2018), c’est désormais un mastodonte de la fiscalité Française puisque c’est l’impôt direct le plus important en France, devant l’Impôt sur le revenu. Elle a représenté 128 milliards d’euros de recettes en 2024, la part correspondant aux revenus de capital ne représentant que 13% de ce montant. Rappelons que la base de calcul de la CSG est constituée du revenu net.
Impact de l’augmentation de la CSG sur la gestion de patrimoine et les finances des ménages
Cette hausse de la CSG de 1,4% entraîne une hausse des prélèvements sociaux globaux, qui passe de 17,2% à 18,6%. Mais attention, cette hausse ne concerne pas tous les revenus du capital.
Conséquences pour les différentes catégories de revenus
Tous les revenus du capital sont concernés par la hausse de la CSG, à l’exception de ceux limitativement énumérés à l’article L 131-1 du Code de la Sécurité Sociale: la Loi prévoit ainsi que le taux de droit commun est désormais de 10,4%.
Ainsi, sont notamment concernés par la hausse de la CSG:
- Les distributions de dividendes,
- Les plus-values sur valeur mobilières et droits sociaux,
- Les plus-values professionnelles à long terme,
- Les produits de placements à revenu fixe, tels que les obligations, les créances, les dépôts, les livrets et les comptes courants.
- Les plus-values de cession d’actifs numériques (cryptos…)
- Les produits de l’épargne salariale acquise au titre de la participation aux résultats de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’épargne (PEE, PEI, PERCO).
- Tous les revenus des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), des bénéfices Agricoles (BA), qui ne supportent pas la CSG au titre des revenus professionnels. Dans ce cadre, il faut bien comprendre que les revenus tirés de la location meublée (LMNP) sont concernés.
En revanche, certains revenus ne sont pas impactés, restant soumis au taux 9.2%, désormais dérogatoire. ils sont limitativement énumérés par la Loi, il s’agit:
- Des revenus fonciers,
- Des plus-values immobilières,
- Les produits de contrat de capitalisation et d’assurance vie,
- Des intérêts et primes des CEL, PEL, ainsi que des produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP
Date d’application de la hausse de la CSG
Le texte de Loi prévoit deux dates d’application de la hausse, selon la nature de revenu concerné. Le point de départ est donc différent, selon que le revenu concerné relève de la catégorie des revenus du patrimoine ou des produits de placements. La hausse de la CSG sur les revenus du patrimoine s’applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025. A ce titre, les plus-values sur cession de valeurs mobilières effectuées au cours de l’année 2025 sont concernés.
En revanche, la hausse de la CSG pour les revenus de placement est applicable à compter du 1er janvier 2026. A ce titre, pour tous les produits de placement à revenus fixes ainsi que pour les distributions de dividendes, le point de départ est fixé au premier janvier 2026.
Incertitudes levées pour les PlanS Epargne Retraite (PER)
La question du taux applicable aux Plans Epargne Retraite (PER) et donc de leur régime au regard de la CSG demeurait incertaine. On pouvait en effet penser que les Plans Epargne Retraite (PER) devait suivre le régime de l’assurance vie et des contrats de capitalisation et donc conserver le bénéfice du taux historique de 9,2% dès lors qu’ils sont souscrits auprès d’une compagnie d’assurance. Il semble qu’il n’en soit rien, Bercy ayant indiqué à ce sujet que tous les PER étaient soumis à la hausse de la CSG. En conséquence, les PER sont soumis au taux de 10,4%.