Conformément à la loi de sécurisation de l’emploi, les partenaires sociaux ont décidé d’augmenter le taux de la cotisation d’assurance chômage patronale en cas de recours à des CDD de courte durée. Cette augmentation prend effet à compter du 1 juillet 2013.
Majoration pour les CDD de 3 mois ou moins
Actuellement, le taux global de la cotisation d’assurance chômage est fixé à 6,40 %, dont 2,40 % à la charge des salariés et 4 % des employeurs. Comme la loi de sécurisation de l’emploi leur en donne la possibilité, les partenaires sociaux ont décidé de majorer la part patronale de cette cotisation, à compter du 1 juillet 2013, pour toute embauche d’un salarié par le biais d’un CDD de très courte durée. En guise de compensation, une exonération de la cotisation chômage patronale est prévue pour l’embauche de jeunes en CDI.
Précision : dans cette dernière hypothèse, un remboursement de la part de cotisation chômage majorée déjà versée à l’Urssaf pourrait être effectué sur présentation de certains justificatifs d’embauche en CDI. Des précisions administratives sont attendues sur ce point.
Exonération pour l’embauche d’un jeune en CDI
La cotisation chômage patronale sera ainsi fixée à :
– 7 % pour les CDD d’une durée inférieure ou égale à 1 mois ;
– 5,5 % pour les CDD d’une durée supérieure à 1 mois et inférieure ou égale à 3 mois.
Et dans certains secteurs particuliers (hôtellerie-restauration, déménagement…), elle sera portée à 4,5 % pour tout recours à un CDD d’usage d’une durée inférieure ou égale à 3 mois.
Cette majoration ne vaudra cependant pas pour certaines catégories de contrat (notamment CDD de remplacement ou CDD saisonniers) ou encore si le salarié en CDD est finalement embauché en contrat à durée indéterminée.
Par ailleurs, les employeurs qui embauchent en CDI un jeune de moins de 26 ans pourront bénéficier d’une exonération temporaire de la part patronale de la cotisation chômage. Cette exonération sera possible pendant 3 mois pour les entreprises d’au moins 50 salariés et pendant 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés. Mais attention, elle ne vaudra que si le CDI se poursuit au-delà de la période d’essai.
En pratique : l’employeur pourra demander à bénéficier de cette exonération le premier jour du mois qui suit le terme de la période d’essai du jeune embauché en CDI, dès lors qu’est constatée sa présence dans l’effectif de l’entreprise à cette date.
Avenant du 29 mai 2013 à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011
Source : Les Echos Publishing – 2013 – Dominique Bougerol
