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Définition
Il en ressort que ce PEA PME-ETI :
- a un objectif de financement des entreprises autres que les grandes entreprises,
- peut être souscrit par un célibataire, un veuf, chacun des époux ou chacun des partenaires d’un PACS,
- qu’il peut s’agir d’un PEA PME-ETI BANCAIRE ou PEA PME-ETI ASSURANCE,
- que le plafond de versement est fixé à 75 000 €.
Fiscalité
La fiscalité est identique à celle prévue dans le cadre du PEA « classique ».
Au cours de la vie du PEA PME-ETI, les dividendes, plus-values de cession ou autres produits obtenus procurés par les placements ne donnent lieu à aucune imposition à l’impôt sur le revenu ou prélèvements sociaux à la condition d’être réinvestis dans le plan.
Cependant, si le titulaire réalise un retrait sur le plan avant la deuxième année de souscription du plan, ceci entraine la clôture du plan et le gain net est imposé au taux d’impôt sur le revenu de 22,5 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.
Si un retrait est effectué plus de deux ans et moins de cinq ans après l’ouverture du plan, la clôture du plan est également constatée et le gain net est imposé au taux d’impôt sur le revenu de 19 % auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux actuel de 15,5 %.
En cas de retrait effectué après cinq ans et avant huit ans, le plan est clôturé et le gain net est exonéré d’impôt sur le revenu mais est soumis aux prélèvements sociaux.
En cas de retrait effectué après huit ans, il y a également une exonération à l’impôt sur le revenu mais une taxation au titre des prélèvements sociaux. Le plan n’est cependant pas clôturé mais ne peut plus faire l’objet d’aucun versement complémentaire.
Remarque : Lorsque le plan est clos avant 5 ans, le gain net, plus ou moins-value, n’est pas réduit de l’abattement pour durée de détention prévu en matière de plus-value de cession de valeurs mobilières. Les pertes issues d’un PEA clos après 5 ans ne subissent pas l’abattement pour durée de détention prévu en matière de plus-values de cession de valeurs mobilières.