Depuis le 1 janvier 2015, les obligations comptables incombant aux comités d’entreprise ont été renforcées.
Jusqu’alors, les comités d’entreprise (CE) avaient pour seule obligation d’établir un compte-rendu annuel de leur gestion financière. Désormais, ils sont soumis à de nouvelles règles visant à garantir la transparence de leurs comptes.
À noter : à compter du 1 janvier 2016, les grands CE, c’est-à-dire ceux qui remplissent au moins deux des trois critères suivants soit 50 salariés, 3,1 millions d’euros de ressources annuelles et un bilan supérieur à 1,55 million d’euros, devront faire certifier leur comptabilité par un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise.
Ainsi, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2015, tous les CE doivent tenir une comptabilité comparable à celle des entreprises, dont la complexité varie notamment selon leurs ressources. Concrètement, les CE dont les ressources annuelles n’excèdent pas 153 000 € peuvent opter pour une comptabilité ultra simplifiée alors que ceux dépassant ce seuil tiennent, soit une comptabilité simplifiée avec présentation des comptes annuels par un expert-comptable, soit une comptabilité de droit commun. Et désormais, les comptes annuels doivent être approuvés par les membres élus du CE dans le délai de 6 mois suivant la clôture de l’exercice.
Les CE doivent, par ailleurs, chaque année, établir un rapport d’activité et de gestion dont le contenu dépend aussi de la taille du CE.
Enfin, les CE doivent, depuis le 30 mars 2015, désigner un trésorier parmi leurs membres titulaires. Sachant toutefois que si le trésorier en place à cette date est un suppléant, il peut quand même rester en fonction jusqu’à la fin de son mandat.
Précision : ce rapport doit être communiqué aux membres du comité chargés d’approuver les comptes.
Décret n° 2015-357, 27 mars 2015, JO du 29
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Coralie Soustre
