L’administration fiscale a précisé la marche à suivre lorsqu’une erreur est commise dans la déclaration de TVA.
En principe, la rectification d’une omission ou d’une insuffisance ayant pour effet de majorer le montant de la TVA due implique le dépôt d’une déclaration rectificative ou complémentaire relative à la période au titre de laquelle l’erreur a été commise.
Par tolérance, l’administration fiscale admet qu’une entreprise de bonne foi puisse corriger une erreur spontanément sur la déclaration du mois de sa découverte.
Pour cela, elle doit préciser dans le cadre réservé à la correspondance de la déclaration le montant des recettes omises ventilées par taux, la TVA correspondante et la période de réalisation des opérations en cause afin de permettre le calcul de l’intérêt de retard.
L’administration a toutefois précisé que l’erreur portant sur une déclaration initiale de TVA débitrice relative à un exercice antérieur ne peut être corrigée directement sur la déclaration du mois de sa découverte que si son montant est inférieur ou égal à 4 000 €. Au-delà, le dépôt d’une déclaration rectificative est désormais obligatoire.
Mots clés : TVA – Actualité
Références :
BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10 n° 245 du 3 juin 2015
Source : Les Echos Publishing
