Certaines sociétés, soumises à l’IS, disposent d’une trésorerie importante ou excédentaire, notamment lorsqu’elles ont vendu un bien. Les associés souhaitent parfois récupérer ces capitaux dans leur patrimoine privé, mais l’opération n’est pas neutre sur le plan fiscal.
Exemple : une société détient 40 000 € de trésorerie. Pour la ressortir, une distribution de dividendes peut faire l’affaire, si elle est possible. La taxation est alors en deux étapes :
- en 2015 la société verse le dividende et retient à la source 21 % de son montant brut au titre de l’impôt et 15,5 % pour les prélèvements sociaux. Elle verse le solde à l’associé, soit 25 400 €.
- en 2016, l’associé déclare avec ses revenus de l’année précédente le dividende brut. Il bénéficie d’un abattement de 40 % sur le dividende brut et de 5,1 % de CSG déductibles. Le solde est imposé au barème progressif de l’impôt. Enfin, un crédit d’impôt égal à la retenue à la source de 2015 lui est restitué.
Au final, si la tranche d’imposition de l’associé est de 30 %, il lui restera 27 212 € nets dans la poche.
NB : certains gérants de sociétés commerciales peuvent être soumis aux cotisations sociales sur une partie des dividendes perçus. C’est le cas, par exemple, des gérants majoritaires de SARL.
Mais, il est possible, sous conditions, de ressortir ces capitaux par une réduction de capital avec rachat par la société de ses propres titres. Cette opération est taxée selon les règles des plus-values sur cessions de titres, en raison d’une décision récente du Conseil Constitutionnel, retranscrite dans la loi en début d’année.
Or, une plus-value mobilière peut potentiellement bénéficier d’un abattement de 50, 65 voire 85 % sur le gain réalisé pour le calcul de l’impôt, selon la durée de détention des titres. En outre, les 5,1 % de CSG restent déductibles. C’est donc forcément mieux que les 40 % d’abattement sur dividendes…
Dans notre exemple, supposons un prix de revient des titres très faible et que l’associé les détienne depuis plus de 8 ans. Pour une réduction de capital de 40 000 €, il percevra entre 29 600 et 32 000 € nets. Ce montant net est supérieur aux 27 212 € calculés en cas de dividendes.
Ces nouvelles règles d’imposition ouvrent donc des perspectives supplémentaires pour les associés qui souhaitent récupérer des capitaux.
Cependant, il convient d’être prudent et de vérifier, au cas par cas, si une justification juridique ou économique existe pour recourir à cette procédure.
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