Le Conseil Constitutionnel vient de censurer les modalités de calcul du plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée en cas de restructuration d’entreprise.
Le montant de la contribution économique territoriale (CET), à savoir la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), ne peut pas excéder 3 % de la valeur ajoutée produite par l’entreprise.
Lorsqu’une opération de cession ou de restructuration (transmission universelle de patrimoine, fusion-acquisition…) intervient au cours d’une année ou que l’activité exercée cesse, le législateur avait prévu que la cotisation de CFE servant au calcul du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée devait être minorée au prorata de la période effective d’exercice de l’activité.
Cette règle avait pour effet de minorer corrélativement le montant du dégrèvement que pouvait obtenir l’entreprise faisant l’objet de l’opération de restructuration ou cessant son activité.
Prenant acte de ce désavantage pour le contribuable, le Conseil Constitutionnel vient de censurer cette règle de proratisation de la cotisation de CFE.
Toutefois, cette abrogation n’entrera en vigueur que le 1 janvier 2015 afin de laisser le temps au législateur de revoir sa copie.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Taxes locales/Impôts locaux
Références :
Décision du Conseil Constitutionnel du 19 septembre 2014, n° 2014-413 QPC
Source : Les Echos Publishing
