Travailleurs indépendants : baisse et suppression des cotisations d’allocations familiales et des cotisations maladie-maternité
Ce qu’il faut retenir
| En % | Jusqu’à 1 PASS (39 732 €) |
de 1 PASS à 3,5 SMIC (*) (de 39 732 € à 62 935,74€) |
de 3,5 SMIC à 4 PASS (de 62 935,74 € à 158 928 €) |
Au-delà de 4 PASS (158 928 €) |
|---|---|---|---|---|
| Taux marginal de cotisations salariales (dont CSG et CRDS) | 20,80 % | 18,85 % | 18,85 % | 30,25 % |
| Taux marginal de cotisations patronales | 39,06 % | 35,36 % | 37,16 % | 23,22 % |
| Taux marginal total | 59,86 % | 54,21 % | 56,01 % | 53,47 % |
| Variation par rapport à N-1 (**) | + 1,05 | + 1,05 | + 1,05 | + 1,05 |
(*) SMIC mensuel : 1 498,47 €
(**) En tenant compte de la suppression des cotisations chômage (- 2,40 %) à compter du 1er octobre 2018, la variation s’élève à – 1,35 %
| En % |
Jusqu’à 1 PASS
(39 732 €)
|
de 1 à 3 PASS (de 39 228 € à 119 196 €) |
de 3 à 4 PASS (de 119 196 € € à 158 928 €) |
de 4 à 5 PASS
(de 158 928 € à 198 660€)
|
Au-delà de 5 PASS (198 660 €) |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux marginal de cotisations (dont CSG et CRDS) | de 36,70 % à 43,20 % | 28,85 % | 28,85 % | 20,85 % | 20,15% |
| Variation par rapport à N-1 | de – 3,45 % à – 0,45 % | – 0,45 % | – 0,45 % | – 0,45 % | – 0,45 % |
Conséquences pratiques
Le montant des cotisations minimales RSI est porté à 1 202 € et permettent de valider 3 trimestres depuis 2016.
Rappel :
Les loueurs en meublés dont les recettes excèdent 23 000 € TTC sont affiliés au RSI lorsque :
- ils donnent en location pour de courte durée (location saisonnières)
- OU sont inscrits au RCS en qualité de loueur professionnel.
Pour aller plus loin
Cotisations des salariés et assimilés
Cotisations salariales
La CSG est portée, à compter du 1er janvier 2018, à 9,2 % contre 7,5 % (+ 1,7 %). Pour compenser cette hausse diverses mesures ont été prises.
Les cotisations salariales maladie-maternité sont supprimées à compter du 1er janvier 2018 (- 0,75 %).
Les cotisations chômage sont également supprimées d’ici octobre 2018 (- 2,40 %) avec une première baisse de 1,45 % à compter de janvier 2018 et une seconde baisse de 0,95 % (donc une suppression des cotisations chômage) à compter du 1er octobre 2018.
Cotisations patronales
Concernant les cotisations à la charge de l’employeur :
- le taux des cotisations maladie, maternité, invalidité et décès sont portés de 12,89 % à 13 % (+ 0,11 %),
- la cotisation pénibilité est supprimée (- 0,01 %).
Cotisations des non-salariés (travailleurs indépendants)
Afin de compenser la hausse de la CSG (+1,7 %) diverses baisses ont été adoptées en faveur des travailleurs indépendants.
Cotisations d’allocations familiales
- à 0 % pour les travailleurs indépendants dont les revenus sont inférieurs à 110 % du PASS, c’est-à-dire inférieurs à 43 705 € (- 5,25 %)
- entre 0 % et 3,10 % lorsque les revenus sont compris entre 110 % et 140 % du PASS, soit entre 43 705 € et 55 624 €,
- à 3,10 % lorsque les revenus sont supérieurs à 140 % du PASS, c’est-à-dire supérieurs à 55 624 € (soit – 2,15 %).
Cotisations d’assurance maladie-maternité
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un dégressivité pour les cotisations maladie-maternité : le taux de 6,50 % a été abaissé à 3 % pour les travailleurs indépendants dont les revenus étaient inférieurs à 70 % du PASS.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 réduit encore la dégressivité de ce taux :
- pour les professions libérales, les cotisations maladie-maternité s’échelonnent entre 1,5 % (revenus inférieurs à 110 % du PASS, c’est-à-dire inférieurs à 43 705 €) et 6,50 %,
- pour les artisans et commerçants, les cotisations maladie-maternité s’échelonnent entre 0 % (revenus inférieurs à 40 % du PASS c’est-à-dire inférieurs à 15 893 €) et 6,35 %.
Cotisations minimales RSI
Le montant de la cotisation minimale au RSI est porté de 1 067 € à 1202 € pour 2018 (contenant les cotisations formation professionnelle 2017 et formation professionnelle 2018 payables respectivement en février 2018 et novembre 2018).
La cotisation maladie-maternité est portée à 135 € et celle relative à la retraite de base à 811 €.
Source : Fidroit