Assurance-vie – Résident français – Contrat souscrit en France
Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du contrat et la durée du contrat au moment du rachat ou du dénouement.
Revenus exonérés à ne pas déclarer
Les produits exonérés suivants n’ont pas à être indiqués dans la déclaration 2042 :
- les produits attachés aux contrats principalement investis en actions d’une durée égale au moins à 8 ans (anciens contrats dits DSK ou NSK) ;
- les produits acquis ou constatés l’année 2017 afférents à des versement effectués avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’assurance-vie d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) ;
- les produits attachés à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, lorsque ces produits sont afférents :
- aux primes versées sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues initialement au contrat, quelle que soit la date de leur versement ;
- aux versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26 septembre 1997 ;
- aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, dans la limite de 200 000 francs (soit 30 490 €) par souscripteur. Cette limite s’apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal titulaires d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie.
Les produits sont également exonérés, quelle que soit la durée du contrat, si le dénouement résulte du licenciement, de la cession d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire, de la mise à la retraite anticipée ou de l’invalidité du souscripteur ou de son conjoint.
Rachat : imposition des produits
Si les revenus ne sont pas exonérés (voir supra), deux modalités d’imposition existent lorsqu’un rachat total ou partiel a été effectué avant le 31 décembre 2017 :
- l’imposition au barème progressif,
- le prélèvement forfaitaire libératoire.
Option pour l’imposition à l’IR
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans : Case 2 TS : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat ou du dénouementProduits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans : Case 2 CH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatReporter le montant des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds en euros) case 2 BH |
Notice 2041 GN |
Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Produits des contrats d’assurance-vie d’une durée inférieure à 8 ans : Case 2 EE : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatProduits des contrats d’assurance-vie d’une durée égale ou supérieure à 8 ans : Case 2 DH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG |
Notice 2041 GN |
Cas particulier : imposition en cas de sortie en rente viagère
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Le montant intégral de la rente perçue l’année considérée doit être reporté :
|
Notice 2041 |
A noter :
Lorsque la rente viagère est constituée au profit de deux conjoints et réversible au conjoint survivant, l’âge à prendre en considération est :
-
pendant la durée du mariage : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente,
-
à partir du décès : l’âge du plus âgé des époux lors de l’entrée en jouissance de la rente ou l’âge du survivant des époux à la date du décès si cette solution est plus favorable.
Assurance-vie – Résident français – Contrat souscrit à l’étranger
Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du contrat et la durée du contrat au moment du rachat ou du dénouement.
Absence de rachat : obligations générales
Déclaration à remplir
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Cocher la case 8 TT | Notice 2041 |
Document à joindre
| Documents à joindre | Précisions – Modèles |
| Une note sur papier libre | Le contribuable doit fournir une note sur papier libre devant faire apparaître :
|
Rachat sur un contrat souscrit dans un Etat de l’EEE (*)
(*) États de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Liechtenstein
Option pour l’imposition à l’IR
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France. En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT |
| Déclaration 2042 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France. En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT – Notice 2041 |
Option pour le prélèvement forfaitaire
Déclaration à remplir au moment du rachat
Pour un rachat effectué en 2018 :
Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2778-SD (version 01-2018 pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018) |
Détermination du Prélèvement forfaitaire :
Détermination des prélèvements sociaux dus :
Indiquer le montant total à payer case QR |
Notice 2778 |
Rappel : Pour un rachat effectué en 2017
Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2778-SD (version 01-2017 pour les rachats effectués jusqu’au 31/12/2017) |
|
Notice 2778 |
Déclaration à remplir lors de la déclaration annuelle des revenus (rachats effectués en 2017 – déclaration des revenus 2017)
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France : En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT |
| Déclaration 2042 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France : En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT – Notice 2041 GN |
Rachat sur un contrat souscrit hors EEE
Voici les déclarations que le contribuable doit remplir (avec une imposition au barème progressif impérative) :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France. En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT |
| Déclaration 2042 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France. En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT – Notice 2041 |
Assurance-vie – Non résident – Contrats souscrits en France
Déclaration par le contribuable (en présence d’une convention fiscale entre l’État de résidence et la France)
Les déclarations à faire certifier et à transmettre à l’établissement payeur afin de pouvoir bénéficier du plafonnement du taux de prélèvement obligatoire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 5000 + Annexe 5002 |
|
Notice 5000 |
À noter :
Si la déclaration 5000 et l’annexe 5002 ont été souscrites avant la mise en paiement des revenus, l’établissement teneur de compte pourra payer les revenus sous déduction directe du taux de retenue à la source prévu par la convention applicable.
Si les formulaires n’ont pas été déposés dans les délais, l’établissement teneur de compte doit payer les revenus sous déduction des retenues à la source prévues par la législation française.
Les avantages prévus par la convention fiscale sont alors accordés :
- soit par voie de remboursement par l’établissement payeur : le contribuable est autorisé à récupérer le montant réglé en imputant une somme équivalente sur les versements qu’il est lui-même appelé à faire à la recette des impôts des non-résidents
- soit par voie de remboursement par l’administration, lorsque l’imputation par l’établissement payeur est impossible. La demande de remboursement doit être adressée à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX).
Déclaration par l’établissement payeur (au moment du rachat)
L’établissement payeur doit adresser à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :
Pour un rachat effectué en 2018 :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2777-SD (version 01-2018) |
Détermination du Prélèvement forfaitaire :
En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu : Indiquer le montant total à payer case OP :
|
Notice 2777 |
Rappel : pour un rachat effectué en 2017 :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2777-SD (version 01-2017) |
Détermination du Prélèvement forfaitaire :
En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu : Indiquer le montant total à payer case OP :
|
Notice 2777 |
Contrat de capitalisation – Résident français (personnes physiques) – Contrat souscrit en France
Les obligations déclaratives sont différentes selon la date de souscription du bon ou contrat de capitalisation et sa durée au moment du rachat ou du dénouement.
Rappel :
Lorsque le souscripteur a renoncé à l’anonymat (régime en vigueur jusqu’au 31 décembre 2017), le régime d’imposition des produits des bons et contrats de capitalisation est le même que celui des contrats d’assurance-vie.
Revenus exonérés à ne pas déclarer
- les produits attachés aux contrats principalement investis en actions d’une durée égale au moins à 8 ans (anciens contrats dits DSK ou NSK) ;
- les produits acquis ou constatés l’année 2017 afférents à des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997 sur des contrats d’une durée au moins égale à 8 ans (ou 6 ans pour les contrats souscrits avant le 1er janvier 1990) ;
- les produits attachés à des versements effectués à compter du 26 septembre 1997 sur des contrats souscrits avant le 26 septembre 1997, lorsque ces produits sont afférents :
- aux primes versées sur des contrats à primes périodiques n’excédant pas celles prévues initialement au contrat, quelle que soit la date de leur versement ;
- aux versements programmés, quel que soit leur montant, effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, en exécution d’un engagement pris avant le 26 septembre 1997 ;
- aux autres versements effectués du 26 septembre au 31 décembre 1997, dans la limite de 200 000 francs (soit 30 490 €) par souscripteur. Cette limite s’apprécie pour chacun des membres du foyer fiscal titulaires d’un ou plusieurs contrats d’assurance vie.
Rachat ou dénouement du contrat au profit du souscripteur : imposition des produits
Si les revenus ne sont pas exonérés, deux modalités d’imposition existent lorsqu’un rachat total ou partiel est effectué avant le 31 décembre 2017:
- l’imposition au barème progressif
- le prélèvement forfaitaire libératoire.
Option pour l’imposition à l’IR
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Produits des contrats ou bons de capitalisation d’une durée inférieure à 8 ans : Case 2 TS : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat ou du dénouementProduits des des contrats ou bons de capitalisation d’une durée égale ou supérieure à 8 ans : Case 2 CH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatReporter le montant des produits compris dans le rachat et ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds en euros) case 2 BH |
Notice 2041 GN |
Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Produits des contrats ou bons de capitalisation d’une durée inférieure à 8 ans : Case 2 EE : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachatProduits des contrats ou bons de capitalisation d’une durée égale ou supérieure à 8 ans : Case 2 DH : montant de la quote-part d’intérêts compris dans le rachat.Reporter le montant des produits ayant déjà été soumis aux prélèvements sociaux (produits des contrats ou fonds euros) case 2 CG |
Notice 2041 GN |
Cas particulier : imposition en cas de sortie en rente viagère
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Le montant intégral de la rente perçue l’année considérée doit être reporté :
|
Notice 2042 Contrat de capitalisation – Résident français (personnes physiques) – Contrat souscrit à l’étranger |
Absence de rachat : obligations générales
Déclaration à remplir
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 | Cocher la case 8 TT | – |
Document à joindre
| Documents à joindre | Précisions – Modèles |
| Une note sur papier libre | Le contribuable doit fournir une note sur papier libre devant faire apparaître :
|
Rachat sur un contrat souscrit dans un Etat de l’EEE (*)
(*) Etats de l’Union Européenne, Islande, Norvège et Lichtenstein
Option pour l’imposition à l’IR
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France : En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT |
| Déclaration 2042 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France. En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT – Notice 2041 |
Option pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL)
Déclaration à remplir au moment du rachat
Le contribuable doit adresser au SIE de son domicile (ou donner mandant à l’établissement payeur pour le faire) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :
Pour un rachat effectué en 2018 :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2778-SD (version 01-2018 pour les rachats effectués à compter du 1er janvier 2018) |
Détermination du Prélèvement forfaitaire :
Détermination des prélèvements sociaux dus :
Indiquer le montant total à payer case QR |
Notice 2778 |
Attention :
Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.
Rappel : Pour un rachat effectué en 2017
| Déclaration | Précisions | Notice |
|---|---|---|
| Déclaration 2778-SD (version 01-2017 pour les rachats effectués jusqu’au 31/12/2018) |
|
Notice 2778 |
Attention :
Il faut joindre impérativement le paiement du prélèvement forfaitaire ainsi que des prélèvements sociaux afférents aux revenus déclarés.
Le contribuable sera considéré comme n’ayant pas opté pour le PFL en l’absence de paiement, en cas de paiement seulement partiel ou en cas de dépôt de la déclaration hors délai.
Déclaration à remplir lors de la déclaration annuelle des revenus (rachats effectués en 2017 – déclaration des revenus 2017)
Le contribuable doit remplir :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France : En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT |
| Déclaration 2042 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France : En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT – Notice 2041 GN |
Rachat sur un contrat souscrit hors EEE
Voici les déclarations que le contribuable doit remplir (avec une imposition au barème progressif impérative) :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2047 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France : En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT |
| Déclaration 2042 | En présence d’une convention fiscale avec l’État où le contrat a été souscrit :
Dans la majorité des cas, la convention prévoit l’imposition des produits à la fois dans cet État et en France : En principe, la convention prévoit que les produits ouvrent droit à un crédit d’impôt représentatif de l’impôt étranger :
|
Notice 2047 NOT – Notice 2041 |
Contrat de capitalisation – Non résidents – Contrat souscrit en France
Rappel :
- Pendant toute la durée du contrat, si aucun retrait n’est effectué, les gains ne sont pas soumis à imposition. Ce n’est que si un rachat partiel ou total est réalisé que les gains deviennent imposables.
- Les non-résidents ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux.
- Aucun frais ni charge ne peuvent venir en déduction des produits imposables.
Déclaration par le contribuable (en présence d’une convention fiscale entre l’État de résidence et la France)
Les déclarations à faire certifier et à transmettre à l’établissement payeur afin de pouvoir bénéficier du plafonnement du taux de prélèvement obligatoire :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 5000 + Annexe 5002 |
|
Notice 5000 |
À noter :
Si la déclaration 5000 et l’annexe 5002 ont été souscrites avant la mise en paiement des revenus, l’établissement teneur de compte pourra payer les revenus sous déduction directe du taux de retenue à la source prévu par la convention applicable.
Si les formulaires n’ont pas été déposés dans les délais, l’établissement teneur de compte doit payer les revenus sous déduction des retenues à la source prévues par la législation française.
Les avantages prévus par la convention fiscale sont alors accordés :
- soit par voie de remboursement par l’établissement payeur : le contribuable est autorisé à récupérer le montant réglé en imputant une somme équivalente sur les versements qu’il est lui-même appelé à faire à la recette des impôts des non-résidents
- soit par voie de remboursement par l’administration, lorsque l’imputation par l’établissement payeur est impossible. La demande de remboursement doit être adressée à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX).
Déclaration par l’établissement payeur (au moment du rachat)
L’établissement payeur doit adresser à la recette des non-résidents (10 rue du Centre, TSA 50014, 93465 NOISY-LE-GRAND CEDEX) au plus tard le 15 du mois suivant celui du rachat la déclaration suivante :
Pour un rachat effectué en 2018 :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2777-SD (version 01-2018) |
Détermination du Prélèvement forfaitaire :
En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu : Indiquer le montant total à payer case OP :
|
Notice 2777 |
Rappel : pour un rachat effectué en 2017 :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2777-SD (version 01-2017) |
Détermination du Prélèvement forfaitaire :
En présence d’une convention fiscale et dépôt de la déclaration 5000 et annexe 5002 préalablement au paiement du revenu : Indiquer le montant total à payer case OP :
|
Notice 2777 |
Attention :
Il faut joindre le paiement du prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux revenus déclarés.
Réduction impôt – contrat rente survie et épargne handicap
Lorsqu’elles n’entrent pas en compte pour l’évaluation des revenus des différentes catégories, les primes afférentes aux contrats de « rente-survie » et « d’épargne-handicap » ouvrent droit à une réduction d’impôt.
Le montant de la réduction est de 25 % des primes versées dans la limite de 1 525 € majoré de 300 € par enfant à charge.
BOI-IR-RICI-40
Pour en bénéficier, le contribuable doit remplir les obligations déclaratives suivantes :
| Déclaration | Précisions | Notice |
| Déclaration 2042 RICI | Indiquer case 7 GZ (p.1) le montant total des primes versées en 2017 | Notice 2041 |
Source : Fidroit