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Dispositif de défiscalisation Pinel : le 31 décembre, il sera trop tard…

05.09.2017 15:25 | Accueil, Actualités, Fiscalité, Immobilières

En charge du logement, le ministre de la Cohésion des territoires, Jacques Mézard a confirmé que le dispositif Pinel ne serait pas supprimé brutalement le 1er janvier 2018, mais il n’a donné aucune assurance qu’il serait conservé en l’état…

Le logement et l’investissement dans l’immobilier n’ont ni les faveurs d’Emmanuel Macron ni celles du gouvernement d’Edouard Philippe. Ils cristallisent même les réformes et les refontes qui font grincer des dents des particuliers.

L’investissement Pinel ne devrait pas passer à travers les mailles du filet macronien et devrait faire l’objet d’une réécriture.

Le Ministre de la cohésion des territoires, Jacques Mézard a confirmé qu’une réforme du logement serait entreprise à l’automne et que le dispositif Pinel ne serait pas supprimé brutalement, mais il n’a donné aucune assurance qu’il serait conservé en l’état. Il vous reste donc quelques semaines pour profiter du dispositif actuel.

Acte signé avant le 31 décembre 2017

Durant la précédente mandature, le dispositif Pinel a été reconduit jusqu’à la fin de cette année. Pour les particuliers, cela signifie que l’acquisition doit intervenir avant le 31 décembre 2017, c’est-à-dire que l’acte authentique doit être signé avant cette date.

Si vous avez déjà signé une promesse de vente tout est encore possible par contre si vous n’avez pas encore entrepris les visites d’appartements neufs ou sélectionné un programme, dépêchez-vous car il faut plusieurs semaines pour concrétiser un achat..

Même s’il ne reste qu’un grand trimestre avant la fin du dispositif tel que nous le connaissons, il ne s’agit pas d’acheter n’importe quel appartement dans n’importe quelle ville. Rappelons que l’investissement Pinel a pour but la construction ou la réhabilitation de logements dans des villes où le marché immobilier est tendu.

Le dispositif s’applique aux villes des zones A, A bis, B1 , mais aussi B2 et C sous réserve de la délivrance préalable d’un agrément préfectoral. On peut désormais investir en Pinel sur l’Ile de Bréhat (22) ou sur celle de Ouessant (29)…

Bien se renseigner avant d’investir

Profiter de ce dispositif ne signifie pas investir à n’importe quel prix. Quelle que soit la ville, vérifiez par vous-même que le bien que vous convoitez est situé dans un quartier animé, proche des transports, des écoles, des commerces.

Si vous envisagez d’investir dans un studio, par exemple, assurez-vous que l’offre aux environs n’est pas trop abondante, et que la demande est réelle. Consultez les annonces de location dans la presse et sur Internet pour vous faire une idée de l’offre existante. Vérifiez également que le plafond de loyers Pinel n’est pas trop pénalisant.

Vous pouvez avoir une idée des loyers de marché en consultant la base de données Clameur. Rappelez-vous que sans locataire durant les douze mois qui suivent la mise en location, l’avantage fiscal est remis en cause.

Plafonds des loyers par mètre carré (charges non comprises) pour l’année 2017 que le propriétaire ne peut dépasser

Zones A bis

Zones A

Zones B1

Zones B2

16,83 €

12,50 €

10,07 €

8,75 €

Plafonds des ressources annuelles des locataires qui peuvent prétendre à une location « Pinel ».

Zones A bis Reste de la zone A B1 B2
Personne seule

37 126 €

37 126 €

30 260 €

27 234 €

Couple

55 486 €

55 486 €

40 410 €

36 368 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

72 737 €

66 699 €

48 596 €

43 737 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

86 843 €

79 893 €

58 666 €

52 800 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

103 326 €

94 579 €

69 014 €

62 113 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

116 268 €

106 431 €

77 778 €

70 000 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 12 954 €

+ 11 859 €

+ 8 677 €

+ 7 808 €

Source : Editions Francis Lefèvre