Nous achevons cette semaine de la saint Valentin avec un des aboutissement du mariage : le divorce. En effet, pour bon nombre de couple, la saint Valentin n’est pas systématiquement le signe de l’amour. Cependant pour tous les malheureux de l’amour, nous vous présentons les différents moyens pour divorcer en toute « sérénité.
Définition
La loi du 26 mai 2004 a modifié en profondeur les procédures de divorce. Elle est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2005 pour les procédures engagées à compter de cette date.
Par défaut, les procédures déjà engagées avant le 1er janvier 2005 seront régies par la loi ancienne si :
[list type=check]- pour les divorces par consentement mutuel, la convention temporaire a été homologuée avant le 1er janvier 2005,
- pour les autres divorces, l’assignation a été délivrée avant le 1er janvier 2005.
Ceci étant, si les conjoints en conviennent, ils pourront recourir à l’une des nouvelles procédures de la loi du 26 mai 2004.
Il existe 4 cas de divorce :
[list type=check]- le divorce par consentement mutuel ;
- le divorce accepté ;
- le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
- le divorce pour faute.
Il est parfois plus judicieux pour un époux de s’orienter vers une action en nullité du mariage que d’intenter une action en vue d’obtenir le divorce. Le divorce n’entraîne d’effet que pour l’avenir, tandis que la nullité entraîne -en principe- l’anéantissement rétroactif du mariage.
Capacité à demander le divorce
La demande en divorce du majeur
placé sous sauvegarde de justice requiert la mise en place préalable d’une tutelle ou d’une curatelle, sans que cela soit un frein au pouvoir du juge de prendre des mesures provisoires ou urgentes ;
sous tutelle doit émaner de son tuteur sur autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge des tutelles. Elle doit être présentée après avis du médecin traitant et, si possible, audition de l’intéressé.
Il est impossible de demander un divorce par consentement mutuel ou un divorce accepté si l’un des époux est placé sous un régime juridique de protection car ses facultés mentales ou corporelles sont altérées pour maladie, infirmité ou affaiblissement dû à l’âge.
Généralités relatives à la procédure de divorce
Un tronc commun procédural au divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute (autres que par consentement mutuel) a été mis en place en 2005. Il est assorti de passerelles permettant, en cours d’instance, de passer d’une procédure à une autre.
Procédure de divorce
Tronc commun procédural : divorce accepté, divorce pour altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
Les étapes sont les suivantes :
dépôt de la requête en divorce, sans indication des motifs du divorce ;
lors de l’audience de conciliation, le juge :
[list type=check]- invite les époux à réfléchir sur le principe du divorce et sur ses conséquences (il peut, à cet effet, proposer aux époux de se tourner vers la médiation familiale) ;
- incite les époux à régler les conséquences du divorce à l’amiable, en les obligeant à présenter à l’audience de jugement un projet de règlement des effets du divorce ;
- ordonne les mesures provisoires propres à assurer l’existence des époux et de leurs enfants jusqu’au prononcé du divorce. Le cas échéant, il se prononce sur les modalités de résidence séparée des époux (jouissance exclusive ou partagée, à titre gratuit ou onéreux) et sur le montant de la pension alimentaire ;
- le(s) époux introdui(sen)t l’instance ;
- le juge rend sa décision, et statue, le cas échéant, sur les conséquences du divorce.
Procédure de divorce par consentement mutuel
S’agissant de la procédure de divorce par consentement mutuel, une seule audience devant le juge est en principe nécessaire. Les époux doivent présenter une convention réglant les effets de leur divorce en vue de son homologation par le juge.
Passerelles entre les divorces
Le système de la passerelle permet aux époux de passer d’une procédure de divorce à une autre (tous les cas de figure ne sont néanmoins pas autorisés), tant qu’aucune décision sur le fond n’a été rendue, sans avoir à déposer une nouvelle requête. Ce « saut de procédure » est encouragé car il permet d’accéder à tout moment à une procédure moins conflictuelle.