Le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l’exécution du contrat de travail et non pendant sa suspension. Conséquence : un salarié ne peut exercer son droit de retrait alors qu’il vient d’être mis en arrêt-maladie.
Lorsque l’employeur est informé par un salarié de l’existence d’un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, et qu’il ne prend aucune mesure immédiate pour faire disparaître ce danger, le salarié concerné peut alors se retirer de son poste de travail sans manquer à ses obligations. Pour autant, le salarié qui a exercé son droit de retrait reste à la disposition de son employeur qui peut, éventuellement, l’affecter à une autre tâche.
Ceci dit, un salarié peut-il faire valoir son droit de retrait après avoir été immédiatement placé en arrêt de travail par son médecin ? Non, vient de répondre la Cour de cassation selon laquelle un salarié ne peut exercer son droit de retrait que pendant l’exécution de son contrat de travail et non pendant sa suspension.
Cette solution s’explique non seulement par le fait que le salarié avait exercé son droit de retrait à un moment où il n’était plus à la disposition de son employeur, mais également à un moment où le danger ne présentait plus pour lui de caractère imminent.
Cassation sociale, 9 octobre 2013, n° 12-22288
Source : Les Echos Publishing – 2013 – Dominique Bougerol, journaliste
