Fiche d’informations légales CGP Optimial

Statuts légaux et autorités de tutelle

OPTIMIAL FINANCES est :

Immatriculée au Registre Unique des Intermédiaire en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) sous le n° d’immatriculation 11059305 (Vous pouvez vérifier cette immatriculation sur le site internet ORIAS www.orias.fr/welcome) au titre des activités réglementées suivantes :

• CIF : Conseil en investissements financiers : enregistré auprès de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers -Patrimoine (CNCEF Patrimoine), 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris – www.cncef.org, association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) dont l’adresse courrier est : 17,Place de la Bourse 75082 Paris cedex 02 et adresse internet : www.amf-france.org
  Le conseil en investissement qu’OPTIMIAL FINANCES est amenée à vous délivrer sera un conseil en investissement «non indépendant » au sens de la Directive 2014/65/UE, notre conseil reposant sur une analyse plus restreinte des différents types instruments financiers proposés sur le marché que dans le cadre d’un conseil dit « indépendant ». Dans ce cadre, OPTIMIAL FINANCES peut percevoir des rémunérations, commissions ou avantages monétaires ou non monétaires en rapport avec la fourniture de la prestation de conseil, versés ou fournis par un tiers ou par une personne agissant pour le compte d’un tiers, sous réserve du respect des règles sur les avantages et rémunérations imposant l’information du client, l’obligation d’amélioration du service et le respect de l’obligation d’agir au mieux des intérêts du client.
• IAS (Intermédiaire en Assurance) enregistré auprès de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers – Assurance (CNCEF Assurance), association agréée auprès de l’ACPR, 103 Boulevard Haussmann 75008 Paris – www.cncef.org, Courtier en assurance (COA) positionné dans la catégorie b au sens de l’article L. 521-2 II 1° b) du Code des assurances et à ce titre, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurance mais n’étant pas en mesure de fonder son analyse sur un nombre suffisant de contrats d’assurance offerts sur le marché. Les noms des principales entreprises d’assurance avec lesquelles l’intermédiaire travaille et peut travailler sont communiqués ci-après. Au titre de cette prestation, notre préconisation est fournie sur la base d’un conseil approprié (niveau 1). De manière optionnelle, votre conseiller propose un service de recommandation personnalisée, en expliquant au client pourquoi, parmi plusieurs contrats ou plusieurs options au sein d’un contrat, un ou plusieurs contrats ou options correspondent le mieux à ses exigences et à ses besoins.
• IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiements) Courtier (COBSP), enregistré auprès de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers – Crédit (CNCEF Crédit) association agréée auprès de l’ACPR, fournissant un service de conseil sur des contrats de crédits immobiliers non indépendant au sens de l’article L519-1-1 du Code monétaire et financier.

Les activités d’intermédiation en assurance (IAS) et d’intermédiation en opérations de banque et en services de paiement

(IOBSP) sont contrôlables par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dont l’adresse courrier est : 4 Place de Budapest – CS 92459 – 75436 Paris Cedex 09 et l’adresse internet : http://acpr.banque-france.fr/accueil.html

OPTIMIAL FINANCES est par ailleurs agent immobilier titulaire de la Carte de Transactions immobilières N°CPI 9101 2018 000 030 389 sans détention de fonds délivrée par la préfecture de l’Essonne. L’activité est contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF.

OPTIMIAL Finances dispose, conformément à la loi et au code de bonne conduite de la CNCEF, d’une couverture en Responsabilité Civile Professionnelle et d’une Garantie Financière suffisantes couvrant ses diverses activités. Ces couvertures sont notamment conformes aux exigences du Code Monétaire et Financier et du Code des assurance.

	CIF	IAS	IOBSP	IMMO
Responsabilité civile professionnelle	2 500 000 euros par sinistre et 2 500 000 euros par année d’assurance	3 000 000 euros par sinistre et par année d’assurance	2 500 000 euros par sinistre et par année d’assurance	2 500 000 euros par sinistre et par année d’assurance
Garantie financière	–	115 000 euros par année d’assurance	115 000 euros par année d’assurance	100 000 euros par année d’assurance

PARTENAIRES, COMPAGNIES ET FOURNISSEURS (La liste intégrale des fournisseurs pourra être communiquée sur simple demande)

 

Nature	Assurances	Epargne immobilière SCPI	Banque	Immobilier
Les sociétés	SURAVENIR CARDIF ASSURANCES APICIL GENERALI SWISSLIFE SELENCIA	IROKO EPISCAP REIM GROUPE VOISIN ALDERAN	MY MONEY BANK GRESHAM BANQUE DNCA ALPHEYS NORTIA	Fiducy Invest La Référence Pierre Cerenicimo/LB2S Pierre Loyers
Type d’accord	Convention de partenariat et/ou convention de distribution
Mode de rémunération	commission
Pourcentage du capital détenu	OPTIMIAL FINANCES n’entretient aucune relation de nature capitalistique et aucune relation de nature commerciale significative avec les établissements cités ci-dessus

Mode de facturation

• Constitution de dossier investisseur (recueil d’informations) :
  gratuit
• Établissement de “La Lettre de Mission” (devis) :
  gratuit
• Conseil ordinaire :
  Honoraires au forfait ou à l’heure selon mission
• Courtage sur produits financiers et immobiliers :
  Commissionnement compagnies
• Études juridiques approfondies (montages patrimoniaux, organisation de
  succession, protection d’un proche, études de droits à la retraite…) :
  Honoraires au forfait ou à l’heure (250 € HT soit 300 € TTC) selon mission

L’investisseur est informé que pour tout acte d’intermédiation, le conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 80 % de ceux-ci.
Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Traitement des réclamations

(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n° 2012-07 du 13/07/2012-MAJ 24/04/2013, 20/11/2013 et 17/10/2014)

Modalités de saisine de l’entreprise

1. Pour toute réclamation le service réclamation de l’Entreprise peut être contacté selon les modalités suivantes :
   Par courrier : OPTIMIAL FINANCES : 2 Allée François Cevert – 91310 LINAS
   Par tél : 01 73 79 08 04 (sous réserve d’une confirmation écrite)
   ou par mail : reclamation@optimial.fr
   

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

– Dix jours ouvrables maximum à compter de la date d’envoi de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

– Deux mois maximum entre la date d’envoi de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Si toutefois la réponse apportée à la réclamation ne satisfaisait pas le client, ce dernier aurait alors la possibilité de faire appel à l’un des Médiateurs de la consommation suivants dans un délai de 2 mois à compter de la date d’envoi d’une première réclamation écrite adressée à notre cabinet

Saisir un médiateur :

Saisir un médiateur pour les activités de CIF :
Adresse du Médiateur de l’AMF :
M. Rémi BOUCHEZ
Médiateur de l’AMF
Autorité des marchés financiers
17, place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02
www.amf-france.org/Le-mediateur-de-l-AMF/
lemediateur- mode-d-emploi/Modes-de-saisine.html

Saisir un médiateur pour les autres activités :
Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP)
39 Avenue Franklin D. Roosevelt 75008 Paris
www.cmap.fr/consommateurs

Au sein de notre cabinet nous prenons très au sérieux la confidentialité et la sécurité des données nominatives personnelles que nous recevons de nos clients. Dans le cadre de nos relations professionnelles, nous sommes amenés à collecter, traiter et détenir des informations vous concernant.
Les données personnelles que vous nous transmettez dans le cadre de notre activité de Conseil en Gestion de Patrimoine et des services que nous vous proposons sont collectées et traitées par Nicolas GOURDET en qualité de responsable de traitement au sens des dispositions du Règlement Général sur la protection des données personnelles (RGPD).
Leur traitement a pour finalité de nous permettre de disposer des informations utiles et nécessaires vous concernant vous et vos proches pour assurer nos prestations de conseil en investissement financier et d’intermédiation dans le cadre de nos relations contractuelles et commerciales. Concernant vos proches, nous vous remercions de les tenir informés des modalités du présent traitement de leurs données personnelles. Ces données personnelles sont collectées, selon le cas, sur des bases légales différentes (votre consentement, la nécessité contractuelle, le respect d’une obligation légale et/ou encore l’intérêt légitime du Responsable de traitement).
Les informations collectées sont susceptibles d’être transmises d’une manière générale à nos partenaires dont notamment nos partenaires informatiques (société ATLANTIS EVOLUTION) et financiers (compagnies d’assurance, sociétés de gestion, prestataires de services d’investissement, plateformes de distribution de produits d’investissements …). Les données collectées vous concernant vous et vos proches seront conservées pendant toute la durée de nos relations contractuelles et ensuite en archive pendant un délai de cinq (5) ans, à défaut des délais plus courts ou plus longs spécialement prévus notamment en cas de litige. Vous disposez sur ces données d’un droit d’accès, de rectification, et limitation, ainsi que d’un droit d’opposition et de portabilité conformément à la loi. Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez nous contacter M Nicolas GOURDET par courrier au 2 Allée François Cevert – 91310 LINAS ou par mail : ngourdet@optimial.fr en fournissant un justificatif d’identité. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

• Version Novembre 2024