Un décret récent vient mettre à jour les pièces justificatives à fournir au service des impôts lors d’un investissement immobilier sous le nouveau dispositif « Pinel ».
Remodelé par la loi de finances pour 2015, le dispositif « Duflot », qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement immobilier, porte désormais le nom de « Pinel ». Un décret récent vient adapter en conséquence les obligations déclaratives afférant à ce nouveau dispositif.
En pratique, le propriétaire bailleur doit joindre à sa déclaration de revenus de l’année, selon le cas, d’achèvement du bien immobilier ou des travaux, ou de son acquisition un certain nombre de pièces administratives :- une note annexe (formulaire n° 2044-EB) qui comprend des mentions obligatoires comme l’identité et l’adresse du contribuable, l’adresse et la nature du logement concerné et l’engagement de location ;- une copie du bail ;- une copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition du ou des locataires établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
En outre, selon la nature de l’investissement, d’autres documents devront être joints à la déclaration de revenus, notamment :
• pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement (Vefa) :- une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie ;- une copie de la déclaration d’ouverture de chantier pour les investissements réalisés avant le 1 septembre 2014 ou une attestation notariée de propriété pour les investissements réalisés à compter du 1 septembre 2014.
• pour les logements que le contribuable fait construire :- une copie du dépôt de la demande du permis de construire ;- un document attestant de la date de l’obtention du permis de construire ;- une copie de déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
• pour les logements qui font l’objet de travaux :- une copie de la déclaration d’achèvement des travaux accompagnée d’une pièce attestant de sa réception en mairie.
Cette liste de pièces administratives à fournir étant particulièrement dense, soyez vigilant lors de la constitution de votre dossier. L’oubli d’une pièce pourrait entraîner la remise en cause des avantages fiscaux !
Décret n° 2015-503 du 4 mai 2015, JO du 6
Source : Les Echos Publishing – 2015 – Fabrice Gomez
