Le prêteur engage sa responsabilité s’il émet une offre de prêt sans avoir vérifié au préalable que le contrat de construction comporte toutes les pièces et mentions obligatoires.
Ce qu’il faut retenir
Le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) qui lui a été transmis comporte les énonciations mentionnées à l’article L 231-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH).
Les plans de la construction font partie des éléments obligatoires et doivent être annexés au contrat.
Pour aller plus loin
Contexte
Les règles applicables aux contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture du plan sont fixées par les articles L. 231-1 et suivants du CCH.
L’article L. 231-10 prévoit notamment qu’aucun prêteur ne peut émettre une offre de prêt sans avoir vérifié que le contrat comporte celles des énonciations mentionnées à l’article L. 231-2 qui doivent y figurer au moment où l’acte lui est transmis et ne peut débloquer les fonds s’il n’a pas communication de l’attestation de garantie de livraison.
L’affaire présentement commentée a trait à l’étendue des obligations du prêteur, et plus précisément sur les éléments que doit contenir le contrat soumis à la vérification du prêteur.
Faits et procédure
Monsieur X. et la société IC Saint-Etienne ont conclu un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI).
M. X a obtenu un prêt de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Loire Haute-Loire (la CRCAM). Invoquant des malfaçons en cours de chantier, M. X a, après expertise, assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat de construction et la CRCAM en nullité du contrat de prêt et remboursement des échéances versées, outre le coût de l’assurance, et les deux en indemnisation de ses préjudices.
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande de M. X tendant à ce que la CRCAM soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 La cour d’appel a prononcé la nullité du contrat de construction de maison individuelle et condamné la société IC Saint-Etienne au paiement de diverses sommes. Elle a confirmé le jugement entrepris en ce qu’il a débouté M. X de sa demande tendant à ce que la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire et Haute Loire soit condamnée à verser à M. X… la somme de 10. 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat.
La société IC Saint-Etienne se pourvoit en cassation et Monsieur X. forme un pourvoi provoqué.
Arrêt
Sur le moyen unique du pourvoi provoqué, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel qui, pour rejeter la demande de M. X tendant à ce que la CRCAM soit condamnée à lui verser la somme de 10 000 € en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du contrat, retient qu’il n’est imposé à la banque qu’un contrôle formel des énonciations du contrat de construction n’allant pas jusqu’à lui imposer de s’assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction et que la négligence éventuellement commise par la banque est sans lien avec la nullité du contrat de construction.
Analyse
La Cour de cassation rappelle que le banquier est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visés à l’article L. 231-2 du code de la construction et de l’habitation, parmi lesquelles figurent les plans de la construction à édifier.
Source : Fidroit