Le législateur introduit de nouvelles obligations à la charge des assureurs dans la recherche des bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
Il arrive fréquemment que des contrats d’assurance-vie ne soient pas réclamés par leurs bénéficiaires. Le montant de ces contrats « en déshérence » serait évalué, selon un rapport de la cour des comptes, à 2,78 milliards d’euros !
Pour endiguer ce phénomène, la loi de régulation et de séparation des activités bancaires du 26 juillet dernier apporte de nouvelles garanties de protection des bénéficiaires de contrat d’assurance-vie en imposant de nouvelles obligations aux assureurs à partir du 1 janvier 2014. Ainsi, ces derniers devront désormais consulter chaque année, et sans critère d’âge ni de montant des contrats, le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) permettant d’identifier les assurés décédés.
Les assureurs devront, en outre, publier un bilan annuel des contrats d’assurance-vie non réclamés en précisant notamment le nombre de contrats toujours en déshérence ainsi que les montants concernés.
Art. 75, loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013, JO du 27
Source : Les Echos Publishing – 2013 – Aurélien Florin
