Votre conseiller OPTIMIAL, vous informe aujourd’hui sur les modalités d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété dans le cadre d’un démembrement de propriété.
La propriété se définit comme « le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. » (C. civ. art. 544).
Le droit de propriété est un droit réel qui confère à celui qui en est titulaire toutes les prérogatives qu’il est possible d’avoir sur un bien, savoir :
[list type=check]- l’usus : le droit de détenir et d’utiliser la chose ou le bien,
- le fructus : le droit de percevoir les revenus (fruits) d’une chose ou d’un bien,
- l’abusus : le droit de disposer de la chose ou du bien (vendre, donner, modifier).
L’extinction de l’usufruit marque la fin du démembrement.L’usufruit s’éteint :[list type=check]
- par le décès de l’usufruitier,
- par la dissolution de la personne morale bénéficiaire d’un usufruit temporaire,
- par l’expiration du temps pour lequel il a été accordé,
- par la consolidation ou la réunion sur la même tête, des 2 qualités d’usufruitier et de propriétaire, par le non-usage du droit pendant 30 ans,
- par la perte totale de la chose sur laquelle l’usufruit est établi,
- par la vente amiable d’un bien démembré et le partage du prix de vente,
- par exemple : par suite d’une renonciation à l’usufruit,
- ou par l’abandon ou la renonciation à l’usufruit.
[alert color=green align=center]Si l’abandon d’usufuit est motivé par une intention libérale, il devrait être soumis aux droits de donation.[/alert]