Les règles ont changé : depuis le 1er janvier 2026, exit les imprimés Cerfa de déclaration des dons manuels ! Pour autant, on cède facilement au tropisme de la fiscalité : la tendance à ne voir le don manuel qu’au travers de la simplicité de sa déclaration fiscale a tendance à faire oublier certaines règles juridiques élémentaires qui lui sont applicables. Profitions de la récente réforme fiscale du mode déclaratif pour faire un point juridique et fiscal exhaustif sur ce sujet patrimonial d’importance.
Qu’est-ce qu’un don manuel ?
Définition historique
Le don manuel, dans sa définition historique, suppose ce que l’on appelle, en Droit, la « tradition », c’est-à-dire la remise de la main du donateur à celle du donataire. De cette définition découle une exigence ancienne relative aux biens donnés : il ne peut s’agir que de biens physiques susceptibles d’une remise matérielle. On voit poindre ici une difficulté pour tous les biens dématérialisés, apparue avec l’avènement des comptes bancaires mais aussi celle des titres de sociétés : les premiers ont succédé aux pièces et billets, tandis que les seconds n’ont plus de matérialisation physique et sont inscrits sur des registres ou des comptes. Pour autant, les dons manuels de sommes d’argent et de titres de société (actions, obligations et droits sociaux).
La prohibition des donations non notariés
La règle est prévue à l’article 931 du Code Civil et elle est impérative, en raison de la solennité induite par l’appauvrissement du donateur dans une mutation à titre gratuit entre vifs : toute donation doit être passée en la forme notariée, à peine de nullité. Et si le don manuel peut valablement exister, avec des règles qui lui sont propres, c’est à la condition qu’il n’y est pas un acte écrit non notarié qui établisse le transfert de propriété au profit du donataire. On voit ici la crainte du législateur à l’égard des actes d’appauvrissement « sauvages » aux conséquences non maitrisées. Dans la pratique toutefois, le recours aux pactes adjoints s’est développé. Si leur validité est admise afin de préciser les contours de la transmission ainsi que les droits et obligations des parties, c’est à la condition que le pacte ne réalise pas en lui-même la transmission : il est impératif qu’il puisse être analysé comme un acte qui apporte des précisions sur une transmission déjà effectuée : ainsi, il doit impérativement être rédigé au passé.
Le don manuel, une donation comme les autres ?
Il faut savoir que le code civil offre de nombreuses possibilités pour ceux qui envisagent de transmettre : il y a des règles impératives et d’autres qui sont susceptibles d’aménagements. Le don manuel, à fortiori lorsqu’il n’est pas doublé d’un pacte adjoint postérieur, est soumis aux règles de base du code civil, lesquelles fautes d’aménagements mis en place à temps pourront se transformer en véritables bombes à retardement pour certaines familles.
Exemples de problématiques posées par le don manuel
Ainsi en est-il de la volonté de gratification supplémentaire qu’aurait pu avoir le donateur envers le donataire, par rapport à ses cohéritiers: le don manuel est fait en avance de part successorale, c’est-à-dire qu’il s’impute obligatoirement sur la part de réserve du donataire et non pas sur la quotité disponible.
De même, dans la mesure où il porte souvent sur une somme d’argent (ou bien des actions et titres sociaux), le montant du rapport pourra être, non pas de la valeur de la somme d’argent donnée, mais de la valeur des biens acquis avec la somme donnée ou de la valeur du portefeuille titres au jour du partage.
Troisième exemple, les conséquences d’un décès prématuré du donataire et donc la mise en œuvre d’un éventuel droit de retour ne peut être envisagée dans le cadre d’un don manuel.
Bref, les chausse-trappes juridiques sont nombreuses, mais il est possible parfois de rattraper les erreurs.
Les correctifs juridiques
Le pacte adjoint
Il sera tout d’abord possible de préciser certaines conditions du don manuel effectué dans un pacte adjoint sous seing privé et enregistré, rédigé postérieurement à la remise du bien, comme indiqué précédemment.
La donation-partage
Mais surtout, dans les familles comportant plusieurs enfants, on pourra conseiller de réincorporer le don manuel dans une donation partage unanime. La question du rapport sera évacuée puisque l’acte comportera un partage et les valeurs de tous les lots seront figées et sans incidence sur le calcul de la réserve et de la quotité disponible.
Les règles fiscales applicables aux dons manuels
Petit rappel essentiel
Ici, il faut tout d‘abord ne jamais perdre de vue qu’il faut déclarer un don et que cette déclaration à l’administration fiscale est obligatoire. Le don manuel n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter du jour de sa révélation. Cette règle est importante s’agissant de la computation du délai de non-rappel fiscal des donations de plus de 15 ans qui permet à l’abattement de 100 000 € (en ligne directe entre parents et enfants) de se reconstituer. En effet, on dit couramment que l’abattement se reconstitue tous les 15 ans : L’abattement de 100 000 € pour un don manuel de compte titres d’une valeur de 100 000 € effectué en date du 15 juin 2025 mais déclaré via le dépôt d’un formulaire CERFA 2735 en date du 15 mars 2026 ne sera reconstitué que le 15 mars 2041 et non pas le 15 juin 2040.
Ne pas déclarer, la fausse bonne idée
La déclaration du don est donc fondamentale et escompter éviter les fourches caudines de l’administration fiscale est souvent illusoire : d’abord par ce que ses moyens d’investigation se perfectionnent mais aussi parce que le Notaire qui sera le moment venu en charge de la succession devra reconstituer le patrimoine du défunt afin d’appliquer les règles légales du rapport successoral, aux fins d’équité entre les enfants. Il existait depuis toujours un imprimé CERFA, l’imprimé numéro 2735 SD, pour servir de support à la déclaration. C’était le donataire qui devait déposer cet imprimé au service de l’enregistrement de son domicile (impôts), ce dernier procédant « sur le comptoir » la liquidation des droits éventuellement dus et remettait au contribuable un exemplaire « tamponné »de la déclaration. Ces derniers mois, on a pu constater un engorgement de certains services de l’enregistrement au point que certains professionnels ont appelé de leurs vœux la mise en marche du service de télédéclaration, qui offre en outre un avantage de taille par rapport à la procédure papier : la conservation de la preuve est facilitée.
Le nouveau mode déclaratif et de paiement des droits
Désormais, tout s’effectue en ligne, la procédure est devenue dématérialisée depuis le 1er janvier 2026. Ainsi, les déclarations de dons manuels prévues à l’article 635 A du CGI ainsi que les déclarations de dons familiaux prévus à l’article 790 G, IV du CGI doivent être effectuées depuis l’espace sécurisé du contribuable donataire et le paiement, en cas de droits, doit également être effectué en ligne.