Le propriétaire d’un logement meublé qu’il loue est, par principe, imposable à la cotisation foncière des entreprises mais il peut également être redevable de la taxe d’habitation.
La location d’un logement meublé constitue, par nature, une activité soumise à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais lorsque ce logement est loué de façon saisonnière, le propriétaire peut également être tenu d’acquitter la taxe d’habitation.
Le Conseil d’État a récemment rappelé les conditions d’assujettissement à la taxe d’habitation de ces logements. Ainsi, pour apprécier si la taxe d’habitation est due, il faut se placer au 1 janvier de l’année d’imposition. Si, au 1 janvier, le propriétaire qui donne en location un logement meublé entend le louer durant quelques mois et s’en réserver la disposition pendant le reste de l’année, il est passible à la fois de la CFE et de la taxe d’habitation. Et ce, y compris en présence d’un locataire au 1 janvier.
Si, à l’inverse, le propriétaire entend louer le logement meublé tout au long de l’année, et qu’il ne se réserve aucune possibilité de séjour, il n’est pas passible de la taxe d’habitation mais seulement de la CFE. Tel peut être le cas, par exemple, lorsqu’il est lié par un contrat avec une agence immobilière.
Mots clés : Patrimoine – Immobilier
Références :
Conseil d’État, 2 juillet 2014, n° 369073
Source : Les Echos Publishing
