Lutte contre l’évasion fiscale : Signature d’un accord entre l’UE et le Liechtenstein

Date de publication : 3 novembre 2015

L’Union Européenne et le Liechtenstein ont signé un nouvel accord mettant en place l’échange automatique d’informations financière à partir de 2017.

Ce qu’il faut retenir

À partir de 2018, les données des comptes à l’étranger de résidents fiscaux d’États de l’UE seront automatiquement transmises aux administrations fiscales de ces États y compris concernant le Liechtenstein.

Cet accord est similaire à celui signé entre l’UE et la Suisse en mai dernier.

Conséquences pratiques

Afin d’assurer une imposition efficace des d’intérêts reçus par les contribuables de l’UE concernant leurs avoirs à l’étranger non déclarés, des accords mettant en place des systèmes de transmission automatique des données financières sont mis en place avec certains pays possédant le secret bancaire.

Après le Suisse, le Liechtenstein, la commission européenne informe que des négociations similaires sont sur le point d’aboutir avec Andorre, Monaco et Saint-Marin.

[toggle title= »Lire le communiqué de presse »][gview file= »https://www.optimial.fr/wp-content/uploads/2015/11/IP-15-5929_FR.pdf »][/toggle]

Pour aller plus loin

Contexte

Dans un but de transparence fiscale, l’UE cherche à renforcer l’échange de renseignements financiers en supprimant le secret bancaire.

Cette recherche a pour but d’aider les autorités fiscales des pays membres de l’UE à repérer les fraudeurs et a exercer un effet dissuasif sur ceux qui cherchent à dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.

La Suisse a déjà signé un accord en ce sens avec l’UE en mai dernier, d’autres pays devraient suivre comme Monaco ou Andorre.

Accord

Cet accord reprend entièrement la norme de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) et du G20 relative à l’échange automatique de renseignements.
Les banques du Liechtenstein devront transmettre aux autorités fiscales locales des données bancaires qu’elles auront collectées sur les personnes physiques ou morales résidentes d’un pays membre de l’UE.
Le fisc du Liechtenstein transmettra ensuite ces renseignements aux autorités fiscales du pays concerné.
Les banques établies dans un État membre de l’UE et leurs administrations fiscales auront les mêmes obligations à l’égard du Liechtenstein.

Seront transférés :

[list type=check]

le nom, l’adresse, et le numéro d’identification fiscale (NIF) du titulaire
la date de naissance du titulaire personne physique,
le numéro de compte et les données relatives à la banque,
le solde ou la valeur portée sur le compte.

[/list] Les comptes conservateur et de dépôt feront également l’objet de prescriptions spécifiques, comme la transmission du montant brut des intérêts.
Les institutions financières auront toutefois la possibilité de déclarer « non documentés » des comptes à valeur élevée, en cas d’absence d’adresse ou de renseignements sur le titulaire.
Cela concerne notamment les comptes en poste restante.

Entrée en vigueur

Il devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 et permettre d’effectuer les premiers échanges de données à partir de 2018, à condition que la procédure d’approbation soit terminée à temps au Liechtenstein et au sein de l’UE.

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