Les juges rappellent qu’au-delà de sa fonction d’assistance, le tuteur est soumis à certains devoirs.
Dans le cadre d’une mesure de protection d’une personne vulnérable telle que la tutelle, un tuteur est généralement désigné pour toute la durée de la « procédure ». Au bout de 5 ans, le tuteur peut toutefois demander au juge d’être déchargé de ses fonctions. Sauf lorsque le tuteur est le conjoint, le partenaire de Pacs, un enfant de la personne protégée ainsi qu’un mandataire judiciaire. Ces personnes étant tenues d’assumer leur fonction jusqu’à la fin de la mesure.
Parfois, c’est le juge lui-même qui peut être à l’initiative de cette « décharge » lorsque, par exemple, le tuteur n’effectue pas sa mission correctement.
Ainsi, dans une affaire récente, les juges ont déchargé de ses fonctions de tuteur le fils d’une personne vulnérable qui avait manqué de prudence dans la gestion des intérêts de celle-ci. En effet, il n’avait pas payé les loyers du logement occupé par l’intéressé de manière régulière, ce qui a eu pour incidence la résiliation du bail et l’expulsion du locataire.
Cassation civile 1re, 28 mai 2014, n° 12-28971
Source : Les Echos Publishing – 2014 – Fabrice Gomez
