L’administration a précisé le régime fiscal du mécénat d’entreprise, notamment dans le cas d’un abandon de recettes.
Les dépenses de mécénat qui sont réalisées par les entreprises au profit d’œuvres ou d’organismes d’intérêt général ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 60 % de leur montant, retenu dans la limite de 0,5 % du chiffre d’affaires HT. Au plan fiscal, ces dépenses ne peuvent être admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable. Elles doivent donc faire l’objet d’une réintégration extracomptable sur l’imprimé n° 2058-A. Ce régime étant identique qu’il s’agisse d’une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.
L’administration fiscale vient de donner une définition du mécénat. Il s’agit d’un don, c’est-à-dire un soutien matériel ou financier accordé, sans contrepartie équivalente pour l’entreprise donatrice, à une œuvre pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Elle précise également la différence entre mécénat et parrainage, ce dernier n’ouvrant pas droit à la réduction d’impôt. Dans le cadre d’une opération de parrainage, l’entreprise retire un bénéfice direct de l’organisme parrainé en contrepartie du soutien apporté. En effet, le parrainage vise à promouvoir l’image du « parraineur » dans un but commercial. Il se distingue principalement du mécénat par la nature et le montant des contreparties. Le versement de l’entreprise correspond alors à la rémunération de la prestation rendue par l’organisme.
Les dons peuvent être effectués en numéraire (versement ponctuel ou répété d’une somme d’argent) ou en nature (don d’un bien mobilier ou immobilier, réalisation d’une prestation).
Pour les premiers, ils sont normalement effectués directement par l’entreprise donatrice. Mais l’administration admet que soient pris en compte les dons constituant des abandons de recettes. Une entreprise peut donc bénéficier de la réduction d’impôt lorsqu’elle demande à un de ses clients de verser directement la somme que ce dernier lui doit à l’organisme éligible qu’elle lui aura désigné.
Pour les seconds, l’administration apporte des précisions sur leur valorisation, nécessaire au calcul de la réduction d’impôt et de la réintégration extracomptable. Sous la responsabilité de l’entreprise, la valeur du don d’un bien ou d’une prestation doit correspondre au coût que représente, pour elle, la perte de ce bien ou de cette prestation. Autrement dit, cette valorisation ne doit pas prendre en compte la marge qu’elle aurait réalisée en cas de vente du bien ou du service.
Dans le cadre de leur relation avec les entreprises, les organismes bénéficiaires peuvent délivrer des reçus permettant à ces dernières de justifier du don effectué.
Concernant les dons en nature, l’administration indique que l’organisme peut délivrer un justificatif comportant son identité, celle de l’entreprise donatrice, la date du don ainsi que la description physique des biens et services reçus qu’il a acceptés sans toutefois mentionner leur valeur.
Mots clés : Fiscalité professionnelle – Avantages fiscaux
Références :
BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 du 5 août 2015
Source : Les Echos Publishing
